Entretien Haies d’arbres de la commune

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Bonjour à tous.

Je suis propriétaire d’un terrain avec une maison en cours de construction.
Ma parcelle dans un lotissement est attenante a un chemin qui dispose d’une haie d’arbre dont la hauteur est de 10m environ. La haie est si épaisse que j’ai des branches qui dépassent largement sur mon terrain. Mais impossible pour moi d’y accéder vu la hauteur pour un entretien.
On se croirait plus en forêt que dans un lotissement.

J’ai contacté la Mairie pour qu’il fasse un entretien sévère de cette haie en hauteur et épaisseur (notée « ensemble paysager remarquables » dans le PLU). Elle me répond que c’est du ressort de la communauté de communes qui ne réagit pas beaucoup non plus.

Dans ce lotissement nous sommes 5 propriétaires dans ce cas.

J’aimerais savoir quels sont nos droits en la matière pour exiger que cette haie qui nous prive du soleil, risque de verdir prématurément nos maisons, ... soient élagués et taillées

Merci d'avance pour vos avis, conseils et réponses

5 réponses

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Justement dans le cas présent, le chemin et la haie ont sûrement plus de 30 ans. Le lotissement est récent.
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Merci bcp.

Une dernière question. Si la distance entre ma limite de propriété et le pied de ces arbres est de 2m, la hauteur des arbres peut elle tout de même être de 10 m ?

Quels pourraient être les cas de figure qui autoriseraient le Maire à laisser cette haie dans la situation actuelle (pas de rabattage en hauteur, entretien minime en épaisseur) ?
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" la hauteur des arbres peut elle tout de même être de 10 m ? " : oui.
Justement.
La distance de 2 m est LA condition légale pour qu'un arbre puisse dépasser 2 m de hauteur.
La distance doit se mesurer au centre du tronc.

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

Enfin, c'est le maire (ou éventuellement le président de la Com-com') qui devra justifier sa position quant à l'état de ces arbres et son refus de les ramener aux dimensions exigées par la loi commune, justement.
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Le maire botte en touche : si ce terrain voisin appartient à la commune, c'est à lui de l'entretenir dans le respect des lois.

Or ces plantations semblent en contravention avec les règles des articles 671 et 672 du Code civil.

Si éventuellement il y avait des dispositions qui devaient l'exonérer de ces dispositions, il faudra qu'il dise précisément lesquelles et pourquoi.
Enfin, vous n'êtes pas censé savoir que c'est la Com-com' qui gère les arbres de la commune donc vous vous adressez au propriétaire de ces arbres !

Voir par exemple une fiche utile ici ► https://www.tremery.fr/UserFiles/File/urbanisme-et-espaces-verts.pdf

Puisque par la voie relationnelle les choses ne bougent pas, il semble judicieux de passer à la procédure formalisée, soit envoi d'un recommandé+AR (ni téléphone, ni mail, ni rien ....) demandant l'élagage complet de tous les arbres longeant votre propriété (et les autres) pour qu'ils soient dans les règles fixées par les articles en question.
Il n'est pas nécessaire de prouver une gêne quelconque, le Code n'intégrant pas cette notion.

Selon la réponse écrite obtenue, qui devra impérativement être motivée en droit, vous envisagerez d'autres actions ou pas.
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Merci pour votre réponse.

La réponse qu’on me donne c’est que le chemin qui longe ma parcelle est une ancienne voie romaine. Mais la haie qui sépare ce chemin de ma parcelle est notée en « élément de paysages remarquables » et non en « bois classé ». En résumé on botte en touche en me disant qu’on peut pas y toucher
Je trouve ça tellement absurde

Y’a t’il moyen que je les entretienne moi même ?
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Je précise que le lotissement est récent et que le chemin et la haie sont bien évidemment plus anciens
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" Y’a t’il moyen que je les entretienne moi même ? " : mais vous ne vouliez pas les couper/élaguer/rabattre parce qu'ils vous prennent le soleil et vous donnent de l'humidité ?
Cela étant, non, ces arbres n'étant pas à vous, vous ne pouvez pas y toucher.

Encore une fois : recommandé+AR pour justifications juridiques, le maire ne peut pas botter en touche sur un écrit.

La décision vous appartient.
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Oui je vais suivre votre conseil et écrire un recommandé.
Avez vous des exemples de courrier type pour ce cas ?
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