J'ai acheté il y a 5 ans un appartement avec ma copine à 350 000 euros.
J'ai apporté 130 000, elle 0 et nous avons pris un prêt à 50/50
Le notaire a donc appliqué des quotes parts différentes en fonction de l'apport:
69% pour moi, 31% pour ma copine.
Il y a un crédit restant à rembourser de 165 000 euros
Nous le vendons aujourd'hui à 450 000 euros mais je suis en guerre avec le notaire pour le mode de calcul pour la répartition finale.
Calcul du notaire:
450 000 - 165 000 (crédit) = 285 000
ma part: 69% de 285 000 soit 196 650 euros
part de ma copine: 31% de 285 000 soit 88 350
Je trouve ce mode de calcul très avantageux pour l'autre partie, j'ai lu qu'on pouvait effectuer un autre calcul en retirant l'apport avant la répartition ce qui change tout, l'autre partie toucherait plutôt 45 000 mais le notaire refuse.
A t-il 100% raison ou mon mode de calcul pourrait être légal?
Bonjour.puisque vous avez lu et que vous semblez vous y connaitre, restez sur votre lecture et le notaire et moi-même nous resterons sur la lecture de la Cour de cassation.
La Cour juge que « le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement ». On en peut être plus clair. Elle approuve la Cour d’appel qui a déduit de la formule ci-dessus que le bien était en indivision.
Dans ce cas, oui c'est plutôt clair, je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2020 à 10:10
Je ne voulais pas être arrogant, pas du tout.
Je pense que vous faites référence à cela:
La Cour juge que « le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement ». On en peut être plus clair. Elle approuve la Cour d’appel qui a déduit de la formule ci-dessus que le bien était en indivision.
Dans ce cas, oui c'est plutôt clair, je vous remercie