Mes droits et obligations concernant un recouvrement amiable
MARS
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18 mai 2020 à 15:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mai 2020 à 18:44
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sleepy00
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7 août 2024
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18 mai 2020 à 18:44
18 mai 2020 à 18:44
Bonjour
soit vous payez selon vos possibilités
si votre créancier considère que c'est suffisant, il attendra
il dispose toutefois de la possibilité d'engager les poursuites judiciaires si c'est trop long.
Soit vous attendez une éventuelle décision de justice avec huissier.
(Peut être qu'il ne feront rien )
et vous aurez des frais et intérêts supplémentaires.
sans garantie que l'huissier vous accordera un délai de paiement, puisqu'il appliquera les consignes de son client (votre créancier)
soit vous prenez les devant en saisissant le tribunal
article 1343-5 du code civil, afin qu'il vous accorde un délai, sans frais, sans intéret.
soit vous payez selon vos possibilités
si votre créancier considère que c'est suffisant, il attendra
il dispose toutefois de la possibilité d'engager les poursuites judiciaires si c'est trop long.
Soit vous attendez une éventuelle décision de justice avec huissier.
(Peut être qu'il ne feront rien )
et vous aurez des frais et intérêts supplémentaires.
sans garantie que l'huissier vous accordera un délai de paiement, puisqu'il appliquera les consignes de son client (votre créancier)
soit vous prenez les devant en saisissant le tribunal
article 1343-5 du code civil, afin qu'il vous accorde un délai, sans frais, sans intéret.