1er appartement
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Moulaga
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'enmenage en logement social le 1er Juin, vais je devoir payer caution +1er loyer dès reception des clefs, ou uniquement caution ?
Bien a vous.
J'enmenage en logement social le 1er Juin, vais je devoir payer caution +1er loyer dès reception des clefs, ou uniquement caution ?
Bien a vous.
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2 réponses
bonjour,
le DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution" (*), se verse à la signature du contrat de location, et si l'EDLE (État Des Lieux Entrant) avec remise des clés le même jour, le "1° loyer+charges" sera aussi à verser ce jour-là.
Le montant du DG, du loyer et des charges (ou des provisions mensuelles de charges) doivent figurer sur le contrat de location.
Comme vous n'aurez très probablement pas encore établi des virements, vous allez payer par chèque : exigez un reçu pour le versement du DG ET un autre pour le versement du "1°loyer+charges".
Si vous avez besoin de quittances de loyer, il faudra les demander à votre bailleur : il a obligation de vous les fournir gratuitement du moment que vous les lui avez demandées.
Récupérez impérativement votre exemplaire de bail ET surtout votre exemplaire de l'EDLE dès les signatures apposées : ces 2 exemplaires doivent vous être remis en main propre (OU envoyés sur votre support électronique) au moment des signatures.
ET vous conserverez précieusement tous ces documents (contrat de location, EDLE et reçus) dans un dossier spécifique pendant tout le temps de votre location, et même plutôt jusqu'à ce qu'à la régularisation finale des charges.
Profitez de cet EDLE pour demander un RIB à votre bailleur afin de mettre en place des VIREMENTS : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement (= le bailleur n'est pas en droit de lui en imposer un), et les prélèvements sont vivement déconseillés --> c'est le locataire qui donne son loyer, pas le bailleur qui se sert sur le compte bancaire de son locataire.
(*)
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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le DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution" (*), se verse à la signature du contrat de location, et si l'EDLE (État Des Lieux Entrant) avec remise des clés le même jour, le "1° loyer+charges" sera aussi à verser ce jour-là.
Le montant du DG, du loyer et des charges (ou des provisions mensuelles de charges) doivent figurer sur le contrat de location.
Comme vous n'aurez très probablement pas encore établi des virements, vous allez payer par chèque : exigez un reçu pour le versement du DG ET un autre pour le versement du "1°loyer+charges".
Si vous avez besoin de quittances de loyer, il faudra les demander à votre bailleur : il a obligation de vous les fournir gratuitement du moment que vous les lui avez demandées.
Récupérez impérativement votre exemplaire de bail ET surtout votre exemplaire de l'EDLE dès les signatures apposées : ces 2 exemplaires doivent vous être remis en main propre (OU envoyés sur votre support électronique) au moment des signatures.
ET vous conserverez précieusement tous ces documents (contrat de location, EDLE et reçus) dans un dossier spécifique pendant tout le temps de votre location, et même plutôt jusqu'à ce qu'à la régularisation finale des charges.
Profitez de cet EDLE pour demander un RIB à votre bailleur afin de mettre en place des VIREMENTS : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement (= le bailleur n'est pas en droit de lui en imposer un), et les prélèvements sont vivement déconseillés --> c'est le locataire qui donne son loyer, pas le bailleur qui se sert sur le compte bancaire de son locataire.
(*)
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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cdt.