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Séparation de fait

Yindrah Messages postés 3 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir j'aimerais avoir des informations sur la séparation de fait demarche à faire pour l'appliquer .
Mon mari et moi sommes en bon Termes nous n'avons pas de contrat de mariage et chacuns ses revenus
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 738
 
Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
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