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Séparation de fait

Yindrah Messages postés 3 Statut Membre -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 16 mai 2020 à 10:47

Bonsoir j'aimerais avoir des informations sur la séparation de fait demarche à faire pour l'appliquer .
Mon mari et moi sommes en bon Termes nous n'avons pas de contrat de mariage et chacuns ses revenus

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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 704

Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/

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