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Séparation de fait

Yindrah Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2020 - 15 mai 2020 à 22:46
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 mai 2020 à 10:47
Bonsoir j'aimerais avoir des informations sur la séparation de fait demarche à faire pour l'appliquer .
Mon mari et moi sommes en bon Termes nous n'avons pas de contrat de mariage et chacuns ses revenus

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
16 mai 2020 à 10:47
Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
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