Renoncer a la sucession
49mamidil
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2020 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2020 à 11:29
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condorcet
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14 mai 2020 à 09:18
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nous les parents devront aussi faire un dépôt de renonciation ainsi que ses frères et sœurs.......................
Réponse affirmative.
...................................................... et dans quel délai.
Aucun délai n'étant prévu, l'héritier saisit conserve ses droits 10 ans.
Pendant cette période il peut renoncer à la succession à tout moment.
Réponse affirmative.
...................................................... et dans quel délai.
Aucun délai n'étant prévu, l'héritier saisit conserve ses droits 10 ans.
Pendant cette période il peut renoncer à la succession à tout moment.
GKLONE
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Modifié le 15 mai 2020 à 08:46
Modifié le 15 mai 2020 à 08:46
' est pas très clair pour moi si vous pouviez en quelques ligne avec des mots simples m expliquer qui et pendant combien de temps on peut nous réclamer ses dettes? ou vaut il mieux refuser la succession? sachant qu' il n avait aucun bien et aucun argent et que l on a du régler ses obsèques.'
Les créanciers de votre fils peuvent vous réclamer ses dettes tant qu'elles ne sont pas prescrites et que vous n'avez pas renoncé à la succession.
La renonciation est gratuite. Renoncez dès maintenant, vous ne vous poserez plus de questions.
Si ses frères et sœurs ont des enfants ils devront aussi renoncer, ainsi que leurs enfants, mais s'ils sont mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles. Dans leur cas au vu de la complexité des démarches, il vaut mieux attendre et voir si un créancier se manifeste. Ils ne risquent rien pendant ce temps.
Les créanciers de votre fils peuvent vous réclamer ses dettes tant qu'elles ne sont pas prescrites et que vous n'avez pas renoncé à la succession.
La renonciation est gratuite. Renoncez dès maintenant, vous ne vous poserez plus de questions.
Si ses frères et sœurs ont des enfants ils devront aussi renoncer, ainsi que leurs enfants, mais s'ils sont mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles. Dans leur cas au vu de la complexité des démarches, il vaut mieux attendre et voir si un créancier se manifeste. Ils ne risquent rien pendant ce temps.
condorcet
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15 mai 2020 à 09:07
15 mai 2020 à 09:07
-Question transférée-
Bonjour, mon fils est décédé laissant des dettes ( taxe habitation redevance audiovisuelle amandes SNCF ) qui devra les payer ? merci de me répondre. Cordialement.
Réponse :
Les héritiers qui ne renonceront pas à la succession.
Bonjour, mon fils est décédé laissant des dettes ( taxe habitation redevance audiovisuelle amandes SNCF ) qui devra les payer ? merci de me répondre. Cordialement.
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Les héritiers qui ne renonceront pas à la succession.
condorcet
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16 mai 2020 à 11:29
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-Message transféré-
Bonjour, bonjour si je comprend bien, le mieux serait de refuser la succession ainsi que ses frères et sœurs? et l on me dit que les oncles et tantes aussi et les cousins doivent renoncer et que le jour ou je recevrais une créance que j ai deux mois pour renoncer mais es ce vrai? svp veuillez me confirmer je n en dort plus . merci d avance . cordialement
Réponse:
Renoncez à la succession.
Bonjour, bonjour si je comprend bien, le mieux serait de refuser la succession ainsi que ses frères et sœurs? et l on me dit que les oncles et tantes aussi et les cousins doivent renoncer et que le jour ou je recevrais une créance que j ai deux mois pour renoncer mais es ce vrai? svp veuillez me confirmer je n en dort plus . merci d avance . cordialement
Réponse:
Renoncez à la succession.