Succesion

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Bonjour,
Nous sommes 4 enfants mon frère refuse de signer l acte de notoriété depuis 3 mois que faire

3 réponses

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que faire
La signature de tous les héritiers n'a jamais été obligatoire.
(voir la partie en caractères gras i-dessous)
Article 730-1 du code civil
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
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si oui quelle article du code car notre notaire ne veux rien faire
Savez-vous lire ?
J'ai pris soin de faire figurer en CARACTERES GRAS le premier alinéa de l'article 730-1 du code civil dans lequel il est écrit que :
L'acte de notoriété est dressé par un notaire à la demande de UN ou (éventuellement !) plusieurs ayants droit..
Merci de votre réponse mais je voudrais savoir si sans la signature de mon frère on peut faire l acte de notoriété si oui quelle article du code car notre notaire ne veux rien faire merci
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