Reconnaissance de dette de la cgssa

Signaler
-
Messages postés
33307
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2020
-
Bonjour, mon grand père décédé à laissé un bien. Il y a 2 ans nous avons signé une promesse de vente à un cousin mais la vente n'a pas abouti car nous avons appris que notre grand-père a laissé une dette de la cgss et cela nous a refroidi. Maintenant la cgss nous reclame de payer la dette chose que nous avons accepté .mes questions sont les suivantes :
La promesse est elle toujours valable ?
La vente devient elle caduque vu que mon cousin n'a pas obtenu l'attestation de l'offre de prêt à la date prévue ?
Que serait il passé si la vente avait eu lieu vu que nous n'avions pas payé la dette?
Maintenant que nous avons fait ce qu'il faut pour payer la dette que va t il se passer ?
Faudrait il signé une nouvelle promesse de vente s'il veut toujours acheter?

1 réponse

Messages postés
33307
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2020
12 967
La promesse est elle toujours valable ?
Votre cousin n'ayant pas réservé une suite favorable en raison de problèmes de financement, la promesse n'a plus aucune validité dès lors que rédigée entre 2 personnes nommément désignées, l'une d'elles a abandonné son projet.

Quant aux questions suivantes, une seule réponse suffira.
Ayant accepté la succession vous tenu au règlement du passif.
Que la vente se réalise ou non rien n'y changera, la dette subsiste.
Dossier à la une