Reconnaissance de dette de la cgssa
Malili2020
-
13 mai 2020 à 21:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2020 à 22:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2020 à 22:10
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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13 mai 2020 à 22:10
13 mai 2020 à 22:10
La promesse est elle toujours valable ?
Votre cousin n'ayant pas réservé une suite favorable en raison de problèmes de financement, la promesse n'a plus aucune validité dès lors que rédigée entre 2 personnes nommément désignées, l'une d'elles a abandonné son projet.
Quant aux questions suivantes, une seule réponse suffira.
Ayant accepté la succession vous tenu au règlement du passif.
Que la vente se réalise ou non rien n'y changera, la dette subsiste.
Votre cousin n'ayant pas réservé une suite favorable en raison de problèmes de financement, la promesse n'a plus aucune validité dès lors que rédigée entre 2 personnes nommément désignées, l'une d'elles a abandonné son projet.
Quant aux questions suivantes, une seule réponse suffira.
Ayant accepté la succession vous tenu au règlement du passif.
Que la vente se réalise ou non rien n'y changera, la dette subsiste.