Peut on être convoqué au tribunal de police sans PV ?
Gallemio
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Gallemio -
Gallemio -
Bonjour,
J'aimerai savoir si il est possible de reçevoir une convocation au tribunal suite a une infraction passible d'une convocation et d'une amende (achat d'acte sexuel) tout en sachant que le policier municipal ayant contrôlé n'a pas mis de PV et a fait de la prévention ? En résumé : dans cette situation, le policier n'a fait que prendre l'identité et c'est arrêté là. Quelqu'un saurait il ce qui est encouru ? Sous combien de temps reçoit on amende et/ou convocation au tribunal ?
J'aimerai savoir si il est possible de reçevoir une convocation au tribunal suite a une infraction passible d'une convocation et d'une amende (achat d'acte sexuel) tout en sachant que le policier municipal ayant contrôlé n'a pas mis de PV et a fait de la prévention ? En résumé : dans cette situation, le policier n'a fait que prendre l'identité et c'est arrêté là. Quelqu'un saurait il ce qui est encouru ? Sous combien de temps reçoit on amende et/ou convocation au tribunal ?
1 réponse
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Bonjour,
Pourriez vous donner un peu plus de détails ? L'amende serait pour quel motif... Comment c'est passé le contrôle et ce que vous a dit le policier...
Cordialement-
- Bonjour,
Autant pour moi la fatigue...
Le recours a la prostitution ne se fait pas par amende pve et ce n'est pas le tribunal de police qui gère ça mais le procureur qui en général vous propose une peine d'amende ou de stage.
Si jamais le policier veut il peut vous convoquer pour procéder à une audition mais s'il vous a dit qu'il faisait de la prévention vous aurez sans doute jamais de nouvelle.
Cordialement - Concrètement je pense que le policier s'il ne vous convoque pas dans les deux mois à venir c'est qu'il le fera jamais. Les recours a la prostitution c'est monnaie courante.
S'il vous a dit que ça se terminait au contrôle c'est qu'il y aura très probablement rien.
Et non si il y a une amende c'est seulement sous décision du procureur donc vous serez auditionné avant.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...