Chèque sans provision- intérêt majorés
briggzz
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vois que la procédure de recouvrement par huissier dans le cadre de la procédure simplifiée ne permet pas de recouvrer une somme avec des intérêts majorés car le titre exécutoire n’est pas reconnu comme une décision de justice. Pouvez-vous m’indiquer la voie qui permet de recouvrir avec des intérêts majorés de 5%?
Je précise que j’ai déjà mené une procédure par huissier mais elle ne me permettra manifestement que de recouvrir avec des taux légaux simples qui sont faibles.
Je vous remercie de votre précision.
JP
Je vois que la procédure de recouvrement par huissier dans le cadre de la procédure simplifiée ne permet pas de recouvrer une somme avec des intérêts majorés car le titre exécutoire n’est pas reconnu comme une décision de justice. Pouvez-vous m’indiquer la voie qui permet de recouvrir avec des intérêts majorés de 5%?
Je précise que j’ai déjà mené une procédure par huissier mais elle ne me permettra manifestement que de recouvrir avec des taux légaux simples qui sont faibles.
Je vous remercie de votre précision.
JP
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1 réponse
Bonjour,
La procédure pour chèque impayé est celle ci.
En effet pas de majoration d'intérêt, mais cela à l'avantage d'être rapide, sans avoir besoin d'engager beaucoup de frais.
Si vous avez un devis, facture, ou tout autre contrat signé,
vous pouvez effectuer une procédure devant le tribunal, et demander d'autres sommes, type dommage intérêts, article 700 ... via une procédure d'injonction de payer, par exemple.
Toutefois, si vous avez déja effectué la procédure pour chèque impayé, ce n'est pas possible d'en faire une autre pour la même chose, puisque vous avez déjà un titre pour la meme dette. Ca pourrait être vu comme une procédure abusive.
La procédure pour chèque impayé est celle ci.
En effet pas de majoration d'intérêt, mais cela à l'avantage d'être rapide, sans avoir besoin d'engager beaucoup de frais.
Si vous avez un devis, facture, ou tout autre contrat signé,
vous pouvez effectuer une procédure devant le tribunal, et demander d'autres sommes, type dommage intérêts, article 700 ... via une procédure d'injonction de payer, par exemple.
Toutefois, si vous avez déja effectué la procédure pour chèque impayé, ce n'est pas possible d'en faire une autre pour la même chose, puisque vous avez déjà un titre pour la meme dette. Ca pourrait être vu comme une procédure abusive.
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