Chèque sans provision- intérêt majorés
briggzz
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 mai 2020 à 12:56
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sleepy00
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14 mai 2020 à 12:56
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Bonjour,
La procédure pour chèque impayé est celle ci.
En effet pas de majoration d'intérêt, mais cela à l'avantage d'être rapide, sans avoir besoin d'engager beaucoup de frais.
Si vous avez un devis, facture, ou tout autre contrat signé,
vous pouvez effectuer une procédure devant le tribunal, et demander d'autres sommes, type dommage intérêts, article 700 ... via une procédure d'injonction de payer, par exemple.
Toutefois, si vous avez déja effectué la procédure pour chèque impayé, ce n'est pas possible d'en faire une autre pour la même chose, puisque vous avez déjà un titre pour la meme dette. Ca pourrait être vu comme une procédure abusive.
La procédure pour chèque impayé est celle ci.
En effet pas de majoration d'intérêt, mais cela à l'avantage d'être rapide, sans avoir besoin d'engager beaucoup de frais.
Si vous avez un devis, facture, ou tout autre contrat signé,
vous pouvez effectuer une procédure devant le tribunal, et demander d'autres sommes, type dommage intérêts, article 700 ... via une procédure d'injonction de payer, par exemple.
Toutefois, si vous avez déja effectué la procédure pour chèque impayé, ce n'est pas possible d'en faire une autre pour la même chose, puisque vous avez déjà un titre pour la meme dette. Ca pourrait être vu comme une procédure abusive.