Entretien chaudière
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maquestionest
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 mai 2020 à 14:36
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 mai 2020 à 14:36
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 13 mai 2020 à 20:33
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bonjour,
article R224-41-8 du Code de l'Environnement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/papiers-conserver
<< Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte. >> : donc votre bailleur ne peut pas vous demander + que les 2 dernières attestations.
Si vous ne les aviez pas fournies de vous-même... il aurait pu vous les réclamer !!
Pas question qu'il vous fasse payer quoi que ce soit : un particulier ne fait pas sa loi !!
En revanche, si vous quittez le logement sans avoir fait l'entretien annuel de la chaudière individuelle, il pourra faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) en la justifiant par un devis OU une facture.
cdt.
article R224-41-8 du Code de l'Environnement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/papiers-conserver
<< Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte. >> : donc votre bailleur ne peut pas vous demander + que les 2 dernières attestations.
Si vous ne les aviez pas fournies de vous-même... il aurait pu vous les réclamer !!
Pas question qu'il vous fasse payer quoi que ce soit : un particulier ne fait pas sa loi !!
En revanche, si vous quittez le logement sans avoir fait l'entretien annuel de la chaudière individuelle, il pourra faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) en la justifiant par un devis OU une facture.
cdt.
maquestionest
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14 mai 2020 à 08:50
14 mai 2020 à 08:50
Bonjour,
Merci pour votre réponse
cordialement
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cordialement
djivi38
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14 mai 2020 à 14:36
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avec plaisir !