Entretien chaudière
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maquestionest
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire me demande de justifier de l'entretien de la chaudière sur les 10 dernières années, oui vous avez bien lu, si je ne peux lui apporter ces justificatifs, il réclame une somme forfaitaire de 135 € par an X 10 soit 1350 € correspondant à ce qu'il estime que je lui dois. Est-il dans son droit ?
Merci de votre réponse.
Mon propriétaire me demande de justifier de l'entretien de la chaudière sur les 10 dernières années, oui vous avez bien lu, si je ne peux lui apporter ces justificatifs, il réclame une somme forfaitaire de 135 € par an X 10 soit 1350 € correspondant à ce qu'il estime que je lui dois. Est-il dans son droit ?
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2 réponses
bonjour,
article R224-41-8 du Code de l'Environnement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/papiers-conserver
<< Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte. >> : donc votre bailleur ne peut pas vous demander + que les 2 dernières attestations.
Si vous ne les aviez pas fournies de vous-même... il aurait pu vous les réclamer !!
Pas question qu'il vous fasse payer quoi que ce soit : un particulier ne fait pas sa loi !!
En revanche, si vous quittez le logement sans avoir fait l'entretien annuel de la chaudière individuelle, il pourra faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) en la justifiant par un devis OU une facture.
cdt.
article R224-41-8 du Code de l'Environnement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/papiers-conserver
<< Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte. >> : donc votre bailleur ne peut pas vous demander + que les 2 dernières attestations.
Si vous ne les aviez pas fournies de vous-même... il aurait pu vous les réclamer !!
Pas question qu'il vous fasse payer quoi que ce soit : un particulier ne fait pas sa loi !!
En revanche, si vous quittez le logement sans avoir fait l'entretien annuel de la chaudière individuelle, il pourra faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) en la justifiant par un devis OU une facture.
cdt.
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