Déménagement et prévis
Emilie
-
13 mai 2020 à 15:03
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 13 mai 2020 à 16:45
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djivi38
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13 mai 2020 à 16:45
13 mai 2020 à 16:45
bonjour,
c'est la date de réception effective de la notification de votre congé qui fait démarrer votre préavis.
Donc si vous l'avez envoyé le 5 mars 2020, automatiquement votre préavis ne s'est termine pas le 5 avril 2020, mais s'est terminé - de date à date - 1 mois après la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Par ailleurs, le déménagement restait possible pendant le confinement...
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis [sauf si, dit la loi, pour un départ anticipé (ce qui n'est pas votre cas) le bailleur reloue avant la fin dudit préavis]
Vous n'avez pas à accorder à votre bailleur de délai supplémentaire à celui légal (1 mois dans votre cas).
Vous prenez RV (courrier R+AR) pour faire un EDLS contradictoire (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.
S'il refuse, eh bien tant pis pour lui... car :
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuve contraire (*) => pas de retenues possibles sur votre DG (Dépôt de Garantie) au titre de réparations de dégradations et restitution de l'intégralité dudit DG dans LE mois qui suit le rendu des clés.
(*) preuve contraire = un EDLS fait par huissier, lequel peut être mandaté par la partie la + diligente (à frais partagés si preuve de refus du bailleur de faire un EDLS contradictoire, OU aux frais de la seule personne qui l'aura mandaté simplement pour se faire assister lors de l'EDLS contradictoire).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
c'est la date de réception effective de la notification de votre congé qui fait démarrer votre préavis.
Donc si vous l'avez envoyé le 5 mars 2020, automatiquement votre préavis ne s'est termine pas le 5 avril 2020, mais s'est terminé - de date à date - 1 mois après la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Par ailleurs, le déménagement restait possible pendant le confinement...
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis [sauf si, dit la loi, pour un départ anticipé (ce qui n'est pas votre cas) le bailleur reloue avant la fin dudit préavis]
Vous n'avez pas à accorder à votre bailleur de délai supplémentaire à celui légal (1 mois dans votre cas).
Vous prenez RV (courrier R+AR) pour faire un EDLS contradictoire (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.
S'il refuse, eh bien tant pis pour lui... car :
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuve contraire (*) => pas de retenues possibles sur votre DG (Dépôt de Garantie) au titre de réparations de dégradations et restitution de l'intégralité dudit DG dans LE mois qui suit le rendu des clés.
(*) preuve contraire = un EDLS fait par huissier, lequel peut être mandaté par la partie la + diligente (à frais partagés si preuve de refus du bailleur de faire un EDLS contradictoire, OU aux frais de la seule personne qui l'aura mandaté simplement pour se faire assister lors de l'EDLS contradictoire).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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