Achat terrain non constructible
Shiva0305
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Shiva0305 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020 - 13 mai 2020 à 21:12
Shiva0305 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020 - 13 mai 2020 à 21:12
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2 réponses
Bonjour,
Voilà ce que dit le cadre réglementaire :
"Article R.132-1 : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».
Et voilà ce qui est souvent retenu comme lecture :
S'il s'agit de biens immobiliers non loués le
revenu annuel fictif est pris en compte, à l'exception de la résidence principale, d’une
exploitation ou d’une partie de terrain.
Je ne m'avancerai pas sur la lecture faite dans votre département.
Ceci dit, un achat sans crédit sous-entend un capital détenu... et donc déjà des revenus pris en compte.
Cordialement,
Voilà ce que dit le cadre réglementaire :
"Article R.132-1 : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».
Et voilà ce qui est souvent retenu comme lecture :
S'il s'agit de biens immobiliers non loués le
revenu annuel fictif est pris en compte, à l'exception de la résidence principale, d’une
exploitation ou d’une partie de terrain.
Je ne m'avancerai pas sur la lecture faite dans votre département.
Ceci dit, un achat sans crédit sous-entend un capital détenu... et donc déjà des revenus pris en compte.
Cordialement,
Shiva0305
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13 mai 2020
13 mai 2020 à 17:27
13 mai 2020 à 17:27
Merci pour votre réponse
La valeur locative d'un terrain non constructible , est très basse , c'est le département qui la décide . figure peut être sur les impôts fonciers .
si c'est votre jardin , que vous le cultivez pour vous , es ce que les fonctionnaires sont assez rigide pour vous déduire 80% de sa valeur locative sur votre RSA ou vont ils considérer que c'est chez comme chez vous ,
Je vous conseille si c'est votre cas et que la CAF ne veut rien savoir de faire un recours auprès du président du conseil départemental par lettre recommandée , il peut être un peut moins rigide ou borné que ses employés quoique , il ne verra rien mais ça passera par la voie hiérarchique , du moins j'espère et que ça vous donne une chance de plus
mais si on a un balcon , on peut le couvrir de jardinières , on sera peut être pas embêté . quoi que ....
;)
si c'est votre jardin , que vous le cultivez pour vous , es ce que les fonctionnaires sont assez rigide pour vous déduire 80% de sa valeur locative sur votre RSA ou vont ils considérer que c'est chez comme chez vous ,
Je vous conseille si c'est votre cas et que la CAF ne veut rien savoir de faire un recours auprès du président du conseil départemental par lettre recommandée , il peut être un peut moins rigide ou borné que ses employés quoique , il ne verra rien mais ça passera par la voie hiérarchique , du moins j'espère et que ça vous donne une chance de plus
mais si on a un balcon , on peut le couvrir de jardinières , on sera peut être pas embêté . quoi que ....
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Shiva0305
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13 mai 2020
>
zico
13 mai 2020 à 21:12
13 mai 2020 à 21:12
Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...