Report signature acte définitif
Clempep
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13 mai 2020 à 00:02
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 13 mai 2020 à 12:16
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A voir également:
- Report signature acte définitif
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Modèle lettre report congé - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
relou
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13 mai 2020 à 12:16
13 mai 2020 à 12:16
bonjour
Si le notaire est pret pour une signature le 2 juillet .les vendeurs ne peuvent pas sans votre accord decaler la signature .
s'ils persistent vous êtes en droit de leur reclamer des DI pour le prejudices subis
Si le notaire est pret pour une signature le 2 juillet .les vendeurs ne peuvent pas sans votre accord decaler la signature .
s'ils persistent vous êtes en droit de leur reclamer des DI pour le prejudices subis