Servitude et portail
pistache
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BmV Messages postés 43431 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin me demande d'enlever le portail que j'ai posé sur sa servitude qui jouxte mon terrain , la servitude ne nous appartient pas ni à l'un ni à l'autre , le portail n'est pas fermé à clé ..
que puis je faire?
mon voisin me demande d'enlever le portail que j'ai posé sur sa servitude qui jouxte mon terrain , la servitude ne nous appartient pas ni à l'un ni à l'autre , le portail n'est pas fermé à clé ..
que puis je faire?
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2 réponses
La question principale posée ici semble être celle de l'aggravation de la servitude issue de l'article 701 du Code civil.
Cette aggravation n'est pas définie par les textes et ce serait au juge de statuer si la présence de ce portail en soit une ou pas ; dans certains cas similaires, la jurisprudence a parfois décidé l'affirmative, parfois non.
À part, en effet, demander, pour régularisation, une autorisation écrite du propriétaire du fonds servant, il semble que vous puissiez tout à fait attendre que la personne en question se manifeste officiellement, par un écrit.
Cette aggravation n'est pas définie par les textes et ce serait au juge de statuer si la présence de ce portail en soit une ou pas ; dans certains cas similaires, la jurisprudence a parfois décidé l'affirmative, parfois non.
À part, en effet, demander, pour régularisation, une autorisation écrite du propriétaire du fonds servant, il semble que vous puissiez tout à fait attendre que la personne en question se manifeste officiellement, par un écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt.