Servitude et portail
pistache
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12 mai 2020 à 13:20
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 mai 2020 à 10:52
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 mai 2020 à 10:52
2 réponses
Vous avez eu l'autorisation du propriétaire du terrain pour poser ce portail ?
Que dit l'acte de servitude ?
Que dit l'acte de servitude ?
BmV
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21 décembre 2024
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13 mai 2020 à 10:52
13 mai 2020 à 10:52
La question principale posée ici semble être celle de l'aggravation de la servitude issue de l'article 701 du Code civil.
Cette aggravation n'est pas définie par les textes et ce serait au juge de statuer si la présence de ce portail en soit une ou pas ; dans certains cas similaires, la jurisprudence a parfois décidé l'affirmative, parfois non.
À part, en effet, demander, pour régularisation, une autorisation écrite du propriétaire du fonds servant, il semble que vous puissiez tout à fait attendre que la personne en question se manifeste officiellement, par un écrit.
Cette aggravation n'est pas définie par les textes et ce serait au juge de statuer si la présence de ce portail en soit une ou pas ; dans certains cas similaires, la jurisprudence a parfois décidé l'affirmative, parfois non.
À part, en effet, demander, pour régularisation, une autorisation écrite du propriétaire du fonds servant, il semble que vous puissiez tout à fait attendre que la personne en question se manifeste officiellement, par un écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2020 à 16:54
cdt.
13 mai 2020 à 08:12