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Caution locapass

Sandrine - 11 mai 2020 à 21:19
C73000 Messages postés 179 Date d'inscription vendredi 24 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2021 - 11 mai 2020 à 23:07
Bonjour,
En fin 2002 nous avons quitté notre appartement en location qui nous a été attribué par la préfecture, nous avons bénéficiés du 1% patronal et l avance de la caution par locapass.
A ce jour, mai 2020 donc 18 ans après nous venons de recevoir une mise en demeure pour rembourser la caution.
Existe t il pour ce type de situation un délai de prescription?
Quels sont les recours, en sachant qu aucun souvenir et preuve?
La caution ne devait elle pas être remboursé par la préfecture ?
En vous remerciant par avance
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
C73000 Messages postés 179 Date d'inscription vendredi 24 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2021 91
11 mai 2020 à 23:07
Bonsoir non une caution locapass c'est pas à la préfecture la rembourser ,cest à vous de la rembourser. Cdt
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