Caution locapass

Signaler
-
Messages postés
62
Date d'inscription
vendredi 24 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2020
-
Bonjour,
En fin 2002 nous avons quitté notre appartement en location qui nous a été attribué par la préfecture, nous avons bénéficiés du 1% patronal et l avance de la caution par locapass.
A ce jour, mai 2020 donc 18 ans après nous venons de recevoir une mise en demeure pour rembourser la caution.
Existe t il pour ce type de situation un délai de prescription?
Quels sont les recours, en sachant qu aucun souvenir et preuve?
La caution ne devait elle pas être remboursé par la préfecture ?
En vous remerciant par avance
Cordialement

1 réponse

Messages postés
62
Date d'inscription
vendredi 24 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2020
16
Bonsoir non une caution locapass c'est pas à la préfecture la rembourser ,cest à vous de la rembourser. Cdt
Dossier à la une