Caution locapass
Sandrine
-
C73000 Messages postés 183 Statut Membre -
C73000 Messages postés 183 Statut Membre -
Bonjour,
En fin 2002 nous avons quitté notre appartement en location qui nous a été attribué par la préfecture, nous avons bénéficiés du 1% patronal et l avance de la caution par locapass.
A ce jour, mai 2020 donc 18 ans après nous venons de recevoir une mise en demeure pour rembourser la caution.
Existe t il pour ce type de situation un délai de prescription?
Quels sont les recours, en sachant qu aucun souvenir et preuve?
La caution ne devait elle pas être remboursé par la préfecture ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
En fin 2002 nous avons quitté notre appartement en location qui nous a été attribué par la préfecture, nous avons bénéficiés du 1% patronal et l avance de la caution par locapass.
A ce jour, mai 2020 donc 18 ans après nous venons de recevoir une mise en demeure pour rembourser la caution.
Existe t il pour ce type de situation un délai de prescription?
Quels sont les recours, en sachant qu aucun souvenir et preuve?
La caution ne devait elle pas être remboursé par la préfecture ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...