Renonciation

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3 juin 2020
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Bonjour,
Je pense que je vais faire une renonciation de succession envers ma maman
Mon frère et moi, avions l'habitude de nous occuper des papiers de maman.
Avons nous le droit,si nous renonçons à cette succession,de s occuper de la gestion de la vie c ourante : Faire fermer les compteurs gaz electricité, envoyer sa declaration d'impôt (celle ci a été reçue mais il n'y paraît pas un credit d impôt) Bref,des petites ce genre.
Merci

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Avons nous le droit,si nous renonçons à cette succession.....................................
Réponse affirmative en respectant les dispositions de l'article 784 du code civil, énumérant les actes purement conservatoires pouvant être accomplis par l'héritier sans encourir le risque d'être tacitement réputé avoir accepté une succession.
(lire les parties en caractères gras des § débutant par "sont réputés.........")

Article 784 du code civil
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
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