Séparation et bail

Question

Bonjour, 
Je me permets de vous posez une question car je ne sais plus où me tourner pour avoir réponse 
Nous nous sommes séparés le 2 mars déclaration faites à la caf et préavis donner par Mr le 30 mars fin de celui ci 30 juin actuellement il ne vit pas dans la maison il paye la moitié du loyer sans les charges et locations garage et déduit mes APL certifie que je fraude donc déclare colocataire à la caf pendant son préavis 
Ensuite nous sommes conjoint sur le bail je garde la maison celui ci affirme que le bail n’étant pas cassé même après préavis il pourra revenir au domicile comme bon lui semble il est toujours chez lui juste j’assume le paiement seule nous avons une clause de solidarité je sais que même 6 mois après il est redevable en cas de non paiement je suis toujours en règle mais il n’a pas le droit de revenir après le 30 juin je serai bien chez moi seule ? 
Ensuite il a versé le dépôt de garantie souhaité que je lui rembourse avant le 30 juin et veut faire un état des lieux 
Il parle loi et procédure je m’y perds 
Merci de votre aide

djivi38 · Answer

bonjour,

"nous sommes conjoint sur le bail "
C'est à dire... mariés ?

Lire mon topo sur le sujet :

Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, 

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait  pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Si le bailleur fait appel au locataire sorti pour payer les dettes locatives du locataire resté da,s le logement anciennement commun, il  pourra l’assigner auprès du Tribunal d'Instance afin de récupérer les sommes qu’il lui aura avancées. 

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant). 
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf

« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »

cdt. 

PS :
OK, ni mariés ni pacsés.
Oui, dès le lendemain de la fin de son préavis vous serez CHEZ VOUS.

Et vous pourrez changer le barillet des serrures donnant accès au bien que vous louez (vous garderez ceux enlevés, avec leurs clés respectives, pour les remettre en place quand vous quitterez un jour ce logement).    

Normalement, pas d'EDLS lors du départ d'un des 2 co locataires : de toute façon, c'est un problème entre lui et le bailleur, mais je ne sais pas si vous seriez en droit de refuser : contactez l'Adil https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

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