Préemption locataire courrier

Résolu

Locataire

Question -
Question - 11 mai 2020 à 09:58

Bonjour,
Je vends un appartement à un prix plus avantageux que celui proposé à mon ancien locataire parti il y a un an.
Il bénéficie donc d'un second droit de préemption mais refuse de donner son adresse.
Le notaire m'indique pouvoir envoyer le courrier à la dernière adresse connue (celle de l'appartement) est-ce bien valable dans ce cas ?
Merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 229

?

Vous doutez de la parole de votre notaire ?

Question

Étant donné qu'elle m'annonce que l'état d'urgence entre en ligne de compte pour ce délai mais qu'ici on me dit que non, je suis un peu perdue..
Dans le texte de loi c'est écrit que le délai commence à la réception du courrier, or si le courrier est envoyé à un logement qui n'est pas occupé personne ne le recevra.
J'ai posé la question directement au notaire, je vais attendre la réponse.

Question

Étant donné qu'elle a reçu l'adresse fin avril et que le 07 mai elle m'indique ne pas l'avoir, oui je me permets de douter.
L'erreur est humaine, le mieux est encore d'assumer.

Réponse 2 / 3

djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 075

bonjour,

en principe, sa dernière adresse connue n'est pas celle de l'appartement, mais celle qu'il a dû indiquer sur l'EDLS de ce même logement, puisque c'est une obligation : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

cdt.

Question

Bonjour,
Malheureusement c'est son ancien colocataire qui a fait l'état des lieux, lui était déjà parti, l'adresse n'est donc pas inscrite..

djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 075 > Question

Vous aviez parlé d'un locataire, pas d'un colocataire.....

Question > djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Ils étaient deux colocataires, mais l'un des deux ne veut pas communiquer son adresse. D'où ma première question.

djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 075 > Question

Je comprends, mais vous n'aviez pas exposé la situation exacte puisque vous aviez parlé d'UN LOCATAIRE, et pas de 2 co locataires !!

Question > djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Ok désolée pour l'imprécision.

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