Préemption locataire courrier
Résolu
A voir également:
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BmV
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samedi 24 août 2002
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11 décembre 2024
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10 mai 2020 à 18:34
10 mai 2020 à 18:34
?
Vous doutez de la parole de votre notaire ?
Vous doutez de la parole de votre notaire ?
10 mai 2020 à 18:55
Dans le texte de loi c'est écrit que le délai commence à la réception du courrier, or si le courrier est envoyé à un logement qui n'est pas occupé personne ne le recevra.
J'ai posé la question directement au notaire, je vais attendre la réponse.
11 mai 2020 à 09:58
L'erreur est humaine, le mieux est encore d'assumer.