Préemption locataire courrier

Résolu
Question -  
 Question -
Bonjour,
Je vends un appartement à un prix plus avantageux que celui proposé à mon ancien locataire parti il y a un an.
Il bénéficie donc d'un second droit de préemption mais refuse de donner son adresse.
Le notaire m'indique pouvoir envoyer le courrier à la dernière adresse connue (celle de l'appartement) est-ce bien valable dans ce cas ?
Merci

3 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43707 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 611
     
    ?

    Vous doutez de la parole de votre notaire ?
    0
    1. Question
       
      Étant donné qu'elle m'annonce que l'état d'urgence entre en ligne de compte pour ce délai mais qu'ici on me dit que non, je suis un peu perdue..
      Dans le texte de loi c'est écrit que le délai commence à la réception du courrier, or si le courrier est envoyé à un logement qui n'est pas occupé personne ne le recevra.
      J'ai posé la question directement au notaire, je vais attendre la réponse.
      0
    2. Question
       
      Étant donné qu'elle a reçu l'adresse fin avril et que le 07 mai elle m'indique ne pas l'avoir, oui je me permets de douter.
      L'erreur est humaine, le mieux est encore d'assumer.
      0

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