Préemption locataire courrier [Résolu]

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 Question -
Bonjour,
Je vends un appartement à un prix plus avantageux que celui proposé à mon ancien locataire parti il y a un an.
Il bénéficie donc d'un second droit de préemption mais refuse de donner son adresse.
Le notaire m'indique pouvoir envoyer le courrier à la dernière adresse connue (celle de l'appartement) est-ce bien valable dans ce cas ?
Merci

3 réponses

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?

Vous doutez de la parole de votre notaire ?
Étant donné qu'elle m'annonce que l'état d'urgence entre en ligne de compte pour ce délai mais qu'ici on me dit que non, je suis un peu perdue..
Dans le texte de loi c'est écrit que le délai commence à la réception du courrier, or si le courrier est envoyé à un logement qui n'est pas occupé personne ne le recevra.
J'ai posé la question directement au notaire, je vais attendre la réponse.
Étant donné qu'elle a reçu l'adresse fin avril et que le 07 mai elle m'indique ne pas l'avoir, oui je me permets de douter.
L'erreur est humaine, le mieux est encore d'assumer.
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4 juin 2020
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bonjour,

en principe, sa dernière adresse connue n'est pas celle de l'appartement, mais celle qu'il a dû indiquer sur l'EDLS de ce même logement, puisque c'est une obligation : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

cdt.

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4 juin 2020
8 130 > Question
C'est une location non meublée (par vous) : les locataires ou colocataires emménagent avec leurs propres meubles.
>
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4 juin 2020

Oui c'était une location non meublée
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4 juin 2020
8 130 > Question
C'était juste pour être sûre... parce qu'en meublé il n'y a pas de droit de préemption.

Bon, mis à part le problème de votre question, je pense que la lecture d'un de mes topos vous sera bénéfique, cliquez ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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4 juin 2020

L'agence immobilière est donc en faute de ne pas avoir demandé la nouvelle adresse des deux locataires ?
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4 juin 2020
8 130 > Question
Ce n'est pas à l'agence à demander, c'est au (co)locataire sortant à la donner (de lui-même).
Je viens d'avoir l'agence immobilière qui m'a transmis le mail envoyé au notaire fin avril avec la nouvelle adresse du locataire.
Il y a eu un loupé quelque part..
Merci en tout cas pour vos réponses.
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