Changement de serrures
Tina52
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Ysabe_l Messages postés 13246 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13246 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex compagnon avec qui je n étais ni marie ni pacsée occupe ma maison dont je suis proprietaire depuis 2 ans. Suite à de très gros différents c est moi qui suis partie. Or je dois vendre cette maison pour payer des crédits dont je me suis portée caution à l époque où tout allait bien.ce monsieur part souvent l été puis je changer les serrures et vendre. Qu est ce que je risque ecactement. Je vous remercie
Mon ex compagnon avec qui je n étais ni marie ni pacsée occupe ma maison dont je suis proprietaire depuis 2 ans. Suite à de très gros différents c est moi qui suis partie. Or je dois vendre cette maison pour payer des crédits dont je me suis portée caution à l époque où tout allait bien.ce monsieur part souvent l été puis je changer les serrures et vendre. Qu est ce que je risque ecactement. Je vous remercie
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4 réponses
Bonjour
Vous êtes partie depuis combien de temps ? Vous avez emporté quoi ? Suivant les réponses cela pourrait être des vacances.
Vous êtes partie depuis combien de temps ? Vous avez emporté quoi ? Suivant les réponses cela pourrait être des vacances.
bonjour,
s'il est logé gratuitement (= sans contrat de location, et sans preuve qu'il habite là, comme par ex abonnement électricité/gaz/eau à son nom), vous pouvez le virer quand vous voulez et changer les serrures.
Si preuves d'habitation = il a un bail verbal, équivalent à un bail écrit.
Contrat de location écrit => vous pouvez lui donner congé pour la fin du bail, avec un préavis de 3 ou 6 mois.... détails ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
s'il est logé gratuitement (= sans contrat de location, et sans preuve qu'il habite là, comme par ex abonnement électricité/gaz/eau à son nom), vous pouvez le virer quand vous voulez et changer les serrures.
Si preuves d'habitation = il a un bail verbal, équivalent à un bail écrit.
Contrat de location écrit => vous pouvez lui donner congé pour la fin du bail, avec un préavis de 3 ou 6 mois.... détails ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Merci de votre réponse. Quand nous étions ensemble l edf et l eau avaient été mis à son nom
Je fais remarquer qu il ne veut pas payer de loyer. Donc si j ai bien compris si je change les serrures tout en mettant ses affaires qui sont également les miennes dans un box pour qu il les récupéré je suis passible de prison et d un forte amende que je pourrais payer puisque je paye les credits. Que puis je faire. Je suis vraiment embêtée.
Je fais remarquer qu il ne veut pas payer de loyer. Donc si j ai bien compris si je change les serrures tout en mettant ses affaires qui sont également les miennes dans un box pour qu il les récupéré je suis passible de prison et d un forte amende que je pourrais payer puisque je paye les credits. Que puis je faire. Je suis vraiment embêtée.
Vous me demandiez combien de temps j étais partie : depuis août 2018 et j ai emporté ma chambre mon linge ma vaisselle et des bibelots tout cela je l avais bien avant de vivre avec mon ex. Tout ce qui a été acheté ensemble est resté car je logeais chez des amis ensuite j ai loue un app meuble. Je me moque de tout ce qui reste je veux le faire partir pour vendre cette maison. Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...