Second droit de préemption locataire
EMG
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Au vu de la dernière ordonnance concernant les délais d'urbanisme qui reprendront le 24 mai indépendamment de la fin de l'état d'urgence, le second droit de préemption d'un locataire est-il concerné par cette ordonnance ?
Le délai démarrera bien le 24 mai ?
Merci
Au vu de la dernière ordonnance concernant les délais d'urbanisme qui reprendront le 24 mai indépendamment de la fin de l'état d'urgence, le second droit de préemption d'un locataire est-il concerné par cette ordonnance ?
Le délai démarrera bien le 24 mai ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse mais ma question porte sur le début du délai (1mois), commencera t'il au 24 mai comme annoncé récemment, indépendamment de la fin de l'état d'urgence sanitaire ?
Dans le texte il est question des délais d'urbanisme et de droit de préemption des mairies mais on ne parle pas des locataires, c'est un peu flou..
Merci d'avance.
L'urgence sanitaire ne change pas la loi. Pas sur ce sujet en tout cas.
D'ailleurs j'ai une deuxième question, j'ai signé un compromis de vente fin février à un prix inférieur que ce qui avait été proposé au locataire (qui n'avait pas donné suite). A ce jour le notaire n'a pas toujours pas envoyé le courrier de notification pour le second droit de préemption au locataire est-ce normal ?