Second droit de préemption locataire

EMG - 9 mai 2020 à 19:44
 Utilisateur anonyme - 10 mai 2020 à 18:08
Bonjour,
Au vu de la dernière ordonnance concernant les délais d'urbanisme qui reprendront le 24 mai indépendamment de la fin de l'état d'urgence, le second droit de préemption d'un locataire est-il concerné par cette ordonnance ?
Le délai démarrera bien le 24 mai ?
Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
9 mai 2020 à 21:18
Bonjour,
Le délai commence le jour où vous est notifié la vente.
Et il dure 1 mois si c'est une baisse de prix.
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse mais ma question porte sur le début du délai (1mois), commencera t'il au 24 mai comme annoncé récemment, indépendamment de la fin de l'état d'urgence sanitaire ?
Dans le texte il est question des délais d'urbanisme et de droit de préemption des mairies mais on ne parle pas des locataires, c'est un peu flou..
Merci d'avance.
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Utilisateur anonyme > EMG
10 mai 2020 à 16:56
Relisez ma réponse.
L'urgence sanitaire ne change pas la loi. Pas sur ce sujet en tout cas.
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EMG > Utilisateur anonyme
10 mai 2020 à 17:02
Merci, ce n'est pas ce qu'avance le notaire..
D'ailleurs j'ai une deuxième question, j'ai signé un compromis de vente fin février à un prix inférieur que ce qui avait été proposé au locataire (qui n'avait pas donné suite). A ce jour le notaire n'a pas toujours pas envoyé le courrier de notification pour le second droit de préemption au locataire est-ce normal ?
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Utilisateur anonyme > EMG
10 mai 2020 à 18:08
je répète : le délai commence à la notification du nouveau prix. Donc il n'a pas encore commencé.
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