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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 mai 2020 à 21:18
9 mai 2020 à 21:18
Bonjour,
Le délai commence le jour où vous est notifié la vente.
Et il dure 1 mois si c'est une baisse de prix.
Le délai commence le jour où vous est notifié la vente.
Et il dure 1 mois si c'est une baisse de prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2020 à 16:47
Je vous remercie pour votre réponse mais ma question porte sur le début du délai (1mois), commencera t'il au 24 mai comme annoncé récemment, indépendamment de la fin de l'état d'urgence sanitaire ?
Dans le texte il est question des délais d'urbanisme et de droit de préemption des mairies mais on ne parle pas des locataires, c'est un peu flou..
Merci d'avance.
10 mai 2020 à 16:56
L'urgence sanitaire ne change pas la loi. Pas sur ce sujet en tout cas.
10 mai 2020 à 17:02
D'ailleurs j'ai une deuxième question, j'ai signé un compromis de vente fin février à un prix inférieur que ce qui avait été proposé au locataire (qui n'avait pas donné suite). A ce jour le notaire n'a pas toujours pas envoyé le courrier de notification pour le second droit de préemption au locataire est-ce normal ?
10 mai 2020 à 18:08