Terrasse vus plongeante
James1066
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James1066 -
James1066 -
Bonjour,
Mon voisin construit une terrasse à vue plongeante sur notre jardin. J’étais à la mairie afin de vérifier le plan et la demande qu’il a déposé auprès d’elle. L’atip, a donné son feu vert. Mais, après vérification de ma part, les dimensions de la terrasse ainsi que
la distance de notre propriété n’est respectée ! Il n’a pas du tout construit selon la demande déposée et acceptée!
Que puis-je faire?
Mon voisin construit une terrasse à vue plongeante sur notre jardin. J’étais à la mairie afin de vérifier le plan et la demande qu’il a déposé auprès d’elle. L’atip, a donné son feu vert. Mais, après vérification de ma part, les dimensions de la terrasse ainsi que
la distance de notre propriété n’est respectée ! Il n’a pas du tout construit selon la demande déposée et acceptée!
Que puis-je faire?
6 réponses
Bonjour,
2 pistes parallèles :
- infraction à l'urbanisme : signalez la non conformité à la mairie
- infraction aux droits civils "vue droite" : si distance de moins de 1m90, vous pouvez exiger un pare-vue de 1m90 de hauteur
2 pistes parallèles :
- infraction à l'urbanisme : signalez la non conformité à la mairie
- infraction aux droits civils "vue droite" : si distance de moins de 1m90, vous pouvez exiger un pare-vue de 1m90 de hauteur
Un élément supplémentaire pour élargir le périmètre sur ce sujet :
► https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2016/03/20/les-permis-de-construire-sont-toujours-delivres-sous-reserve-du-droit-des-tiers/
complété par l'article A424-8 du Code de l'urbanisme
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2017-07-01/
C'est le dernier alinéa qui est à considérer ici.
► https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2016/03/20/les-permis-de-construire-sont-toujours-delivres-sous-reserve-du-droit-des-tiers/
complété par l'article A424-8 du Code de l'urbanisme
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2017-07-01/
C'est le dernier alinéa qui est à considérer ici.
?
C'est quoi l' "atip" ?
Toutes les personnes francophones fréquentant ce site sont-elles supposées connaître ce mot ?
C'est quoi l' "atip" ?
Toutes les personnes francophones fréquentant ce site sont-elles supposées connaître ce mot ?
OK.
C'est donc un cabinet spécialisé qui a étudié la demande.
Mais qui a donné/signé le permis de construire ?
C'est donc un cabinet spécialisé qui a étudié la demande.
Mais qui a donné/signé le permis de construire ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
" Cette même agence et le maire. " : sûrement pas !
Donner un "feu vert" technique et donner l'autorisation administrative sont deux choses différentes.
Qui a signé le permis ?
Donner un "feu vert" technique et donner l'autorisation administrative sont deux choses différentes.
Qui a signé le permis ?
La bonne réponse "brute" à votre souci reste la n° 1
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8554300-terrasse-vus-plongeante#1
Donc dans un premier temps, vous alertez le maire pour infraction au droit de l'urbanisme.
Ça, c'est pour le volet purement administratif.
Pour le volet civil, entièrement séparé du droit administratif : si la terrasse est à moins de 1,90 m de la limite de propriété, vous exigez sa suppression par recommandé+AR adressé au voisin puis par avocat si pas de suite.
Cela dit, vous faites comme vous voulez, ce ne sont que des orientations et conseils de Droit.
Gratuits.
Désintéressés aussi ...
Si pour vous il est nécessaire d'avoir un conseil identifiable, vous avez évidemment toute faculté de pousser la porte d'un cabinet d'avocat.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8554300-terrasse-vus-plongeante#1
Donc dans un premier temps, vous alertez le maire pour infraction au droit de l'urbanisme.
Ça, c'est pour le volet purement administratif.
Pour le volet civil, entièrement séparé du droit administratif : si la terrasse est à moins de 1,90 m de la limite de propriété, vous exigez sa suppression par recommandé+AR adressé au voisin puis par avocat si pas de suite.
Cela dit, vous faites comme vous voulez, ce ne sont que des orientations et conseils de Droit.
Gratuits.
Désintéressés aussi ...
Si pour vous il est nécessaire d'avoir un conseil identifiable, vous avez évidemment toute faculté de pousser la porte d'un cabinet d'avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...