6 réponses
Utilisateur anonyme
10 mai 2020 à 14:14
10 mai 2020 à 14:14
Bonjour,
2 pistes parallèles :
- infraction à l'urbanisme : signalez la non conformité à la mairie
- infraction aux droits civils "vue droite" : si distance de moins de 1m90, vous pouvez exiger un pare-vue de 1m90 de hauteur
2 pistes parallèles :
- infraction à l'urbanisme : signalez la non conformité à la mairie
- infraction aux droits civils "vue droite" : si distance de moins de 1m90, vous pouvez exiger un pare-vue de 1m90 de hauteur
BmV
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Modifié le 10 mai 2020 à 19:25
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Un élément supplémentaire pour élargir le périmètre sur ce sujet :
► https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2016/03/20/les-permis-de-construire-sont-toujours-delivres-sous-reserve-du-droit-des-tiers/
complété par l'article A424-8 du Code de l'urbanisme
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2017-07-01/
C'est le dernier alinéa qui est à considérer ici.
► https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2016/03/20/les-permis-de-construire-sont-toujours-delivres-sous-reserve-du-droit-des-tiers/
complété par l'article A424-8 du Code de l'urbanisme
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2017-07-01/
C'est le dernier alinéa qui est à considérer ici.
BmV
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10 mai 2020 à 14:19
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?
C'est quoi l' "atip" ?
Toutes les personnes francophones fréquentant ce site sont-elles supposées connaître ce mot ?
           
C'est quoi l' "atip" ?
Toutes les personnes francophones fréquentant ce site sont-elles supposées connaître ce mot ?
           
BmV
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10 mai 2020 à 14:37
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OK.
C'est donc un cabinet spécialisé qui a étudié la demande.
Mais qui a donné/signé le permis de construire ?
C'est donc un cabinet spécialisé qui a étudié la demande.
Mais qui a donné/signé le permis de construire ?
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BmV
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10 mai 2020 à 17:53
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" Cette même agence et le maire. " : sûrement pas !
Donner un "feu vert" technique et donner l'autorisation administrative sont deux choses différentes.
Qui a signé le permis ?
Donner un "feu vert" technique et donner l'autorisation administrative sont deux choses différentes.
Qui a signé le permis ?
BmV
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>
James1066
10 mai 2020 à 18:42
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?
Une photo de quoi ?
Du permis ?
Pourquoi pas ....
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Pourquoi pas ....
James1066
>
BmV
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10 mai 2020 à 18:54
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Permettait moi de vous poser la question suivante : vous êtes dans quel domaine juridique ?
Merci pour vos réponses.
Amicalement
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Modifié le 10 mai 2020 à 19:18
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La bonne réponse "brute" à votre souci reste la n° 1
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8554300-terrasse-vus-plongeante#1
Donc dans un premier temps, vous alertez le maire pour infraction au droit de l'urbanisme.
Ça, c'est pour le volet purement administratif.
Pour le volet civil, entièrement séparé du droit administratif : si la terrasse est à moins de 1,90 m de la limite de propriété, vous exigez sa suppression par recommandé+AR adressé au voisin puis par avocat si pas de suite.
Cela dit, vous faites comme vous voulez, ce ne sont que des orientations et conseils de Droit.
Gratuits.
Désintéressés aussi ...
Si pour vous il est nécessaire d'avoir un conseil identifiable, vous avez évidemment toute faculté de pousser la porte d'un cabinet d'avocat.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8554300-terrasse-vus-plongeante#1
Donc dans un premier temps, vous alertez le maire pour infraction au droit de l'urbanisme.
Ça, c'est pour le volet purement administratif.
Pour le volet civil, entièrement séparé du droit administratif : si la terrasse est à moins de 1,90 m de la limite de propriété, vous exigez sa suppression par recommandé+AR adressé au voisin puis par avocat si pas de suite.
Cela dit, vous faites comme vous voulez, ce ne sont que des orientations et conseils de Droit.
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