Terrasse vus plongeante

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 James1066 -
Bonjour,
Mon voisin construit une terrasse à vue plongeante sur notre jardin. J’étais à la mairie afin de vérifier le plan et la demande qu’il a déposé auprès d’elle. L’atip, a donné son feu vert. Mais, après vérification de ma part, les dimensions de la terrasse ainsi que
la distance de notre propriété n’est respectée ! Il n’a pas du tout construit selon la demande déposée et acceptée!
Que puis-je faire?

6 réponses

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Bonjour,
2 pistes parallèles :
- infraction à l'urbanisme : signalez la non conformité à la mairie
- infraction aux droits civils "vue droite" : si distance de moins de 1m90, vous pouvez exiger un pare-vue de 1m90 de hauteur
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Un élément supplémentaire pour élargir le périmètre sur ce sujet :
https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2016/03/20/les-permis-de-construire-sont-toujours-delivres-sous-reserve-du-droit-des-tiers/

complété par l'article A424-8 du Code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814100
C'est le dernier alinéa qui est à considérer ici.
Je vous tiendrai au courant. Merci beaucoup.
PS : je n’arrive pas à vous transmettre les photos !
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?

C'est quoi l' "atip" ?
Toutes les personnes francophones fréquentant ce site sont-elles supposées connaître ce mot ?

           
Agence territoriale d’ingénierie publique
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1 juin 2020
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OK.
C'est donc un cabinet spécialisé qui a étudié la demande.

Mais qui a donné/signé le permis de construire ?
Cette même agence et le maire. Mais la déclaration de travaux (dimension, endroit exact) ne correspond pas à la réalité !
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1 juin 2020
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" Cette même agence et le maire. " : sûrement pas !
Donner un "feu vert" technique et donner l'autorisation administrative sont deux choses différentes.

Qui a signé le permis ?
Est-ce que je peux vous envoyer une photo?
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1 juin 2020
10 278 > James1066
?

Une photo de quoi ?
Du permis ?

Pourquoi pas ....
>
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Permettait moi de vous poser la question suivante : vous êtes dans quel domaine juridique ?
Merci pour vos réponses.
Amicalement
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La bonne réponse "brute" à votre souci reste la n° 1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8554300-terrasse-vus-plongeante#1

Donc dans un premier temps, vous alertez le maire pour infraction au droit de l'urbanisme.
Ça, c'est pour le volet purement administratif.

Pour le volet civil, entièrement séparé du droit administratif : si la terrasse est à moins de 1,90 m de la limite de propriété, vous exigez sa suppression par recommandé+AR adressé au voisin puis par avocat si pas de suite.

Cela dit, vous faites comme vous voulez, ce ne sont que des orientations et conseils de Droit.
Gratuits.
Désintéressés aussi ...

Si pour vous il est nécessaire d'avoir un conseil identifiable, vous avez évidemment toute faculté de pousser la porte d'un cabinet d'avocat.
Merci pour vos réponses.
Il fallait lire... permettez-moi..
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