Erreur sur l'estimation du bien
Résolu
Bonjour,
Lors de l'héritage de notre mère, nous sommes devenus propriétaire de terrains boisés non constructibles qui ont été estimé au 1/10ème de leur valeur (erreur de virgule sans doute). Nous n'y avons pas fait attention lors du règlement de la succession mais actuellement, nous regardons pour les vendre et alors ...
Pour information, lors de l'héritage, l'estimation de ces biens estimés à leur juste valeur ne nous faisait pas dépasser le plafond de la non imposition. De plus nous avons hérité de notre quôte part de ces terrains en 1990.
Merci pour votre réponse
Lors de l'héritage de notre mère, nous sommes devenus propriétaire de terrains boisés non constructibles qui ont été estimé au 1/10ème de leur valeur (erreur de virgule sans doute). Nous n'y avons pas fait attention lors du règlement de la succession mais actuellement, nous regardons pour les vendre et alors ...
Pour information, lors de l'héritage, l'estimation de ces biens estimés à leur juste valeur ne nous faisait pas dépasser le plafond de la non imposition. De plus nous avons hérité de notre quôte part de ces terrains en 1990.
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3 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
15 042
9 mai 2020 à 17:02
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Vous ne pouvez rien faire d'autre.
La valeur dans la succession fait foi dès lors que le delai de reclamation est atteint (6 ans).
La valeur dans la succession fait foi dès lors que le delai de reclamation est atteint (6 ans).
flocroisic
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9 mai 2020 à 16:15
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Bonjour
Quelles est la question ?
Quelles est la question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2020 à 17:24
9 mai 2020 à 17:45
Si modifiable, ils pourront en parallele faire le controle fiscal de tous les heritiers.
9 mai 2020 à 17:49
Modifié le 9 mai 2020 à 17:58
Les droits de succession ont ete payés quand ?
Car entre 1990 et 2017, il y a une paire d'années .
9 mai 2020 à 17:55