Erreur sur l'estimation du bien [Résolu]

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 roland -
Bonjour,
Lors de l'héritage de notre mère, nous sommes devenus propriétaire de terrains boisés non constructibles qui ont été estimé au 1/10ème de leur valeur (erreur de virgule sans doute). Nous n'y avons pas fait attention lors du règlement de la succession mais actuellement, nous regardons pour les vendre et alors ...
Pour information, lors de l'héritage, l'estimation de ces biens estimés à leur juste valeur ne nous faisait pas dépasser le plafond de la non imposition. De plus nous avons hérité de notre quôte part de ces terrains en 1990.
Merci pour votre réponse

3 réponses

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4 juin 2020
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Vous ne pouvez rien faire d'autre.
La valeur dans la succession fait foi dès lors que le delai de reclamation est atteint (6 ans).
Juste un petit détail, l'erreur s'est produite lors de l'héritage définitif, en 2017 donc il y a moins de 6 ans.
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4 juin 2020
12 751 > roland
Voir avec le pcrp (pole de controle et revenu du patrimoine) qui vous le precisera.

Si modifiable, ils pourront en parallele faire le controle fiscal de tous les heritiers.
>
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4 juin 2020

Merci Flocroisic pour toutes ces réponses, juste une dernière question, est-ce que le notaire chez qui nous allons mettre en vente ces terrains peut faire ce genre de démarche auprès du "pcrp" ?
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4 juin 2020
12 751 > roland
Votre notaire va devoir tout etudier depuis 1990 (pas gratuitement et procedure de plusieurs mois)

Les droits de succession ont ete payés quand ?
Car entre 1990 et 2017, il y a une paire d'années .
>
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4 juin 2020

OK merci beaucoup.
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4 juin 2020
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Bonjour

Quelles est la question ?
Que pouvons-nous faire autrement que de payer des plus-values à hauteur de 28% suite à cette erreur d'estimation ?
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