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Erreur sur l'estimation du bien

Résolu
Roland - 9 mai 2020 à 16:02
 roland - 9 mai 2020 à 17:55
Bonjour,
Lors de l'héritage de notre mère, nous sommes devenus propriétaire de terrains boisés non constructibles qui ont été estimé au 1/10ème de leur valeur (erreur de virgule sans doute). Nous n'y avons pas fait attention lors du règlement de la succession mais actuellement, nous regardons pour les vendre et alors ...
Pour information, lors de l'héritage, l'estimation de ces biens estimés à leur juste valeur ne nous faisait pas dépasser le plafond de la non imposition. De plus nous avons hérité de notre quôte part de ces terrains en 1990.
Merci pour votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
9 mai 2020 à 17:02
Vous ne pouvez rien faire d'autre.
La valeur dans la succession fait foi dès lors que le delai de reclamation est atteint (6 ans).
1
roland
9 mai 2020 à 17:24
Juste un petit détail, l'erreur s'est produite lors de l'héritage définitif, en 2017 donc il y a moins de 6 ans.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > roland
9 mai 2020 à 17:45
Voir avec le pcrp (pole de controle et revenu du patrimoine) qui vous le precisera.

Si modifiable, ils pourront en parallele faire le controle fiscal de tous les heritiers.
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roland > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
9 mai 2020 à 17:49
Merci Flocroisic pour toutes ces réponses, juste une dernière question, est-ce que le notaire chez qui nous allons mettre en vente ces terrains peut faire ce genre de démarche auprès du "pcrp" ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > roland
Modifié le 9 mai 2020 à 17:58
Votre notaire va devoir tout etudier depuis 1990 (pas gratuitement et procedure de plusieurs mois)

Les droits de succession ont ete payés quand ?
Car entre 1990 et 2017, il y a une paire d'années .
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roland > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
9 mai 2020 à 17:55
OK merci beaucoup.
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Réponse 2 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
9 mai 2020 à 16:15
Bonjour

Quelles est la question ?
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Réponse 3 / 3
roland
9 mai 2020 à 16:18
Que pouvons-nous faire autrement que de payer des plus-values à hauteur de 28% suite à cette erreur d'estimation ?
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