Tout a l egout
Corinnefr
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 6 mai 2020 à 09:22
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 6 mai 2020 à 09:22
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ginto5
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6 mai 2020 à 09:22
6 mai 2020 à 09:22
Bonjour,
Il faudrait voir si, lors de l'installation de votre tuyau, l'organisme en charge (commune ou communauté de communes) de la gestion du réseau d'eaux usées vous a remis un formulaire stipulant vos obligations et droits.
Mais, il me semble, qu'il y a un délai de prescription prescription.
Par contre, si ce tuyau est sur votre terrain, vous avez parfaitement le droit de refuser que les nouvelles constructions se raccordent.
Le mieux serait d'aller vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune et de demander ce qui est prévu dans les demandes de permis de construire concernant les égouts.
Il faudrait voir si, lors de l'installation de votre tuyau, l'organisme en charge (commune ou communauté de communes) de la gestion du réseau d'eaux usées vous a remis un formulaire stipulant vos obligations et droits.
Mais, il me semble, qu'il y a un délai de prescription prescription.
Par contre, si ce tuyau est sur votre terrain, vous avez parfaitement le droit de refuser que les nouvelles constructions se raccordent.
Le mieux serait d'aller vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune et de demander ce qui est prévu dans les demandes de permis de construire concernant les égouts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...