Préavis réduit valable pour tous les colocataires?
Fanny
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5 mai 2020 à 22:27
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 mai 2020 à 16:36
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3 réponses
djivi38
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6 mai 2020 à 00:03
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bonjour,
ni mariés ni pacsés (?) vous seule avez droit au préavis réduit réduit à 1 mois.
Vous pourrez donner votre congé dès la fin de votre CDD et en la justifiant.
Quant à votre copain, s'il donne son congé (de 3 mois) de suite, il gagnera du temps (et vous deux, de l'argent). Il pourra quitter le logement commun avant la fin de son préavis, mais devra loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de son préavis.
Un préavis démarre à la réception effective de la notification d'un congé locatif, pour se terminer - de date à date - 1 mois ou 3 mois après, selon le cas.
Comme vous êtes solidaires du fait de la clause de solidarité, en supposant que le congé de votre copain soit réceptionné ... disons le 12/05, loyers et charges seront dus jusqu'au 12/08, sauf si le bailleur reloue avant (par exemple, vous faites l'EDLS et rendez les clés le 04/06 et votre bailleur trouve un nouveau locataire qui entre dans les lieux (= remise des clés, pas spécialement le même jour que la signature de son bail) le 1°/07 : vous ne devrez loyers et charges que jusqu'au 30/06, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
ni mariés ni pacsés (?) vous seule avez droit au préavis réduit réduit à 1 mois.
Vous pourrez donner votre congé dès la fin de votre CDD et en la justifiant.
Quant à votre copain, s'il donne son congé (de 3 mois) de suite, il gagnera du temps (et vous deux, de l'argent). Il pourra quitter le logement commun avant la fin de son préavis, mais devra loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de son préavis.
Un préavis démarre à la réception effective de la notification d'un congé locatif, pour se terminer - de date à date - 1 mois ou 3 mois après, selon le cas.
Comme vous êtes solidaires du fait de la clause de solidarité, en supposant que le congé de votre copain soit réceptionné ... disons le 12/05, loyers et charges seront dus jusqu'au 12/08, sauf si le bailleur reloue avant (par exemple, vous faites l'EDLS et rendez les clés le 04/06 et votre bailleur trouve un nouveau locataire qui entre dans les lieux (= remise des clés, pas spécialement le même jour que la signature de son bail) le 1°/07 : vous ne devrez loyers et charges que jusqu'au 30/06, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Bonjour,
Non nous ne sommes ni mariés, ni pacsé seulement en couple.
Il n'y a aucun moyen de négocier à réduire le préavis ? Parce qu'il est étudiant et sans ressources financières.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Non nous ne sommes ni mariés, ni pacsé seulement en couple.
Il n'y a aucun moyen de négocier à réduire le préavis ? Parce qu'il est étudiant et sans ressources financières.
Merci beaucoup pour votre réponse.
djivi38
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6 mai 2020 à 16:10
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Si concubinage notoire voir cette discussion https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8550697-preavis-reduit-et-concubinage-notoire
Sinon, il lui reste à trouver un accord (arrangements à écrire en 2 exemplaires, datés et signés) avec le bailleur.
Et la dernière solution est que vous l'aidiez à payer...
cdt.
Sinon, il lui reste à trouver un accord (arrangements à écrire en 2 exemplaires, datés et signés) avec le bailleur.
Et la dernière solution est que vous l'aidiez à payer...
cdt.
D'accord, on va essayé de négocier avec le bailleur dans ce cas.
Et oui dans tous les cas je ne le laisserais pas payer tout seul.
Merci beaucoup pour toutes ces précisions !!
Et oui dans tous les cas je ne le laisserais pas payer tout seul.
Merci beaucoup pour toutes ces précisions !!
Valenchantée
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6 mai 2020 à 16:23
6 mai 2020 à 16:23
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de négocier, bien sûr que votre réduction de préavis profite à votre concubin, notoire ou pas. On ne va pas obliger les couples à se séparer !! (je ne sais pas pourquoi Djivi vous a répondu ça).
N'oubliez pas d'envoyer votre lettre de congé par RAR ou remise en mains propres contre reçu (vous faites 2 exemplaires, tout le monde signe les 2 exemplaires et vous en gardez un), en spécifiant que vous partez tous les deux en bénéficiant de la réduction du préavis pour perte d'emploi et joignez les justificatifs (certificat de travail ou attestation assedic).
Il est très important de motiver et de justifier la réduction du préavis dès le congé !
A noter que votre délai de préavis ne commencera qu'à partir de la date de réception de votre lettre par le bailleur.
Cordialement,
Val
Vous n'avez pas besoin de négocier, bien sûr que votre réduction de préavis profite à votre concubin, notoire ou pas. On ne va pas obliger les couples à se séparer !! (je ne sais pas pourquoi Djivi vous a répondu ça).
N'oubliez pas d'envoyer votre lettre de congé par RAR ou remise en mains propres contre reçu (vous faites 2 exemplaires, tout le monde signe les 2 exemplaires et vous en gardez un), en spécifiant que vous partez tous les deux en bénéficiant de la réduction du préavis pour perte d'emploi et joignez les justificatifs (certificat de travail ou attestation assedic).
Il est très important de motiver et de justifier la réduction du préavis dès le congé !
A noter que votre délai de préavis ne commencera qu'à partir de la date de réception de votre lettre par le bailleur.
Cordialement,
Val
djivi38
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Valenchantée
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6 mai 2020 à 16:28
6 mai 2020 à 16:28
J'ai répondu ça parce que "en couple" ne signifie pas obligatoirement "en concubinage" et que dans un de vos derniers posts (celui mentionné post 3) vous parliez de concubinage "notoire" !!
Valenchantée
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djivi38
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Modifié le 6 mai 2020 à 16:35
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C'est pas moi qui parle de concubinage "notoire", c'est l'internaute qui pose la question.
En outre, un concubinage notoire, c'est simplement un concubinage "connu notoirement" : parce que les voisins savent que Monsieur (ou Madame) vit là, parce que certaines factures arrivent au nom du concubin/concubine, parce que Monsieur ou Madame occupent le logement depuis longtemps et donc tout le monde est au courant ...ce qui est généralement le cas car les concubins vivent rarement cachés, en fait, si ?
En outre, un concubinage notoire, c'est simplement un concubinage "connu notoirement" : parce que les voisins savent que Monsieur (ou Madame) vit là, parce que certaines factures arrivent au nom du concubin/concubine, parce que Monsieur ou Madame occupent le logement depuis longtemps et donc tout le monde est au courant ...ce qui est généralement le cas car les concubins vivent rarement cachés, en fait, si ?
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Valenchantée
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6 mai 2020 à 16:33
6 mai 2020 à 16:33
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais je suis un peu perdue du coup.
Nous n'avons aucune preuve que nous vivons en couple, pas de documents légaux qui atteste une vie de couple ça fonctionne quand même ?
Merci pour votre réponse mais je suis un peu perdue du coup.
Nous n'avons aucune preuve que nous vivons en couple, pas de documents légaux qui atteste une vie de couple ça fonctionne quand même ?
Valenchantée
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Fanny
6 mai 2020 à 16:36
6 mai 2020 à 16:36
Ben oui, vous ne pouvez pas avoir ce type de document puisque vous êtes concubins ! (à moins d'avoir fait une attestation en mairie)
De toute manière, le bailleur doit bien savoir que ce n'est pas une colocation !!
De toute manière, le bailleur doit bien savoir que ce n'est pas une colocation !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2020 à 16:25
"ni mariés ni pacsés (?) vous seule avez droit au préavis réduit réduit à 1 mois. "
Non, pas du tout ... on n'oblige jamais les gens à se séparer !!
Il n'y a que dans le cas où la réduction du préavis serait motivé par le concubin non locataire en titre que cela ne peut pas être utilisé donc ça ne bénéficie à personne !
Cordialement,
Val