Séparation /bail aux deux noms
Leo
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Modifié le 4 mai 2020 à 17:49
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 4 mai 2020 à 19:03
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 4 mai 2020 à 19:03
A voir également:
- Séparation /bail aux deux noms
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djivi38
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10 janvier 2025
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4 mai 2020 à 18:21
4 mai 2020 à 18:21
bonjour,
ça veut dire que vous devez payer loyer et charges pendant votre préavis et que - si le locataire restant ne paye pas loyers et charges ou les payent incomplètement - le bailleur sera en droit de faire appel à vous pendant 6 mois (de date à date) après la fin de votre préavis.
C'est la loi, donc de notoriété publique, et à part votre courrier de congé vous n'avez rien d'autre à signer.
Petit topo : Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf
« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »
cdt.
ça veut dire que vous devez payer loyer et charges pendant votre préavis et que - si le locataire restant ne paye pas loyers et charges ou les payent incomplètement - le bailleur sera en droit de faire appel à vous pendant 6 mois (de date à date) après la fin de votre préavis.
C'est la loi, donc de notoriété publique, et à part votre courrier de congé vous n'avez rien d'autre à signer.
Petit topo : Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf
« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »
cdt.
Utilisateur anonyme
4 mai 2020 à 18:33
4 mai 2020 à 18:33
Merci pour votre réponse mais ça veux dire quoi? Je ne comprend pas je suis partis le 1 er avril et reçu lettre de mon bailleur qui me dit avoir reçu ma lettre le 9 avril et que mon préavis va jusqu au 9mai mais mon ex compagne est restée dans le logement et c est elle qui est prélevée sur son rib.je ne comprend pas votre réponse Dans l attente de votre réponse merci
djivi38
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4 mai 2020 à 19:03
4 mai 2020 à 19:03
Courrier de congé reçu le 09/04 => préavis du 09/04 au 09/05 : vous devez (obligation) payer votre part de loyer + charges pour cette période.
Ensuite, puisqu'il y a une clause de solidarité :
- soit votre ex, restée dans le logement, prend à son compte la totalité des loyers+ charges à partir du 10/05 et paye régulièrement : dans ce cas, vous n'avez plus rien du tout à payer.
- soit votre ex ne paye pas (ou paye incomplètement) le loyer entre le 10/05 et le 10/11 : votre ancien bailleur sera en droit de vous demander de payer soit la totalité due soit la partie manquante due, et ce sera à vous de vous retourner contre contre votre ex pour remboursement de la somme que vous lui aurez avancé.
Et ,à partir de la fin de la période de solidarité, soit à partir du 11/11, vous ne devez rien payer, même si votre ex ne paye pas (ou paye incomplètement) à partir du 11/11.
Ensuite, puisqu'il y a une clause de solidarité :
- soit votre ex, restée dans le logement, prend à son compte la totalité des loyers+ charges à partir du 10/05 et paye régulièrement : dans ce cas, vous n'avez plus rien du tout à payer.
- soit votre ex ne paye pas (ou paye incomplètement) le loyer entre le 10/05 et le 10/11 : votre ancien bailleur sera en droit de vous demander de payer soit la totalité due soit la partie manquante due, et ce sera à vous de vous retourner contre contre votre ex pour remboursement de la somme que vous lui aurez avancé.
Et ,à partir de la fin de la période de solidarité, soit à partir du 11/11, vous ne devez rien payer, même si votre ex ne paye pas (ou paye incomplètement) à partir du 11/11.
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