Propriétaire ne veut pas faire d'état des lieux
Résolu
A voir également:
- Propriétaire ne veut pas faire d'état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 391
4 mai 2020 à 20:01
4 mai 2020 à 20:01
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Ayant rendu les clés, vous ne pouvez plus mandater un huissier : comment rentrerait-il dans le logement ?
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires (= si le bailleur mandatait un huissier, lequel vous informerait au moins 7 jours avant la date qu'il aurait fixé pour faire l'EDLS).
Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis (lequel démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé), OU jusqu'à la date d'envoi du rendu des clés si ce rendu est postérieur à la fin du préavis.
Et, effectivement, arrêtez de contacter votre bailleur par tél, sms ou mail !!! Les litiges se règlent d'abord par courriers R+AR, qui eux laissent une trace légalement reconnue : tout le reste, c'est du vent.
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Ayant rendu les clés, vous ne pouvez plus mandater un huissier : comment rentrerait-il dans le logement ?
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires (= si le bailleur mandatait un huissier, lequel vous informerait au moins 7 jours avant la date qu'il aurait fixé pour faire l'EDLS).
Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis (lequel démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé), OU jusqu'à la date d'envoi du rendu des clés si ce rendu est postérieur à la fin du préavis.
Et, effectivement, arrêtez de contacter votre bailleur par tél, sms ou mail !!! Les litiges se règlent d'abord par courriers R+AR, qui eux laissent une trace légalement reconnue : tout le reste, c'est du vent.
cdt.
4 mai 2020 à 20:12
Modifié le 4 mai 2020 à 20:38
Djivi vous dit "Pas d'EDLS = logement rendu en bon état" ... donc, en quoi faire un EDL vous serait utile ?
Il n'y aura pas d'état des lieux : vous avez rendu les clés !
4 mai 2020 à 21:23
Modifié le 4 mai 2020 à 21:48
- sauf éventuellement, si votre logement était immeuble collectif, le bailleur sera en droit de conserver jusqu’à 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
- OU sauf si votre bailleur mandate un huissier - peu de temps après votre départ - pour faire un EDLS.
4 mai 2020 à 21:48