Report des dons sur les années suivantes
Tomatos_4312
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Tomatos_4312 Messages postés 4 Statut Membre -
Tomatos_4312 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question concernant le report sur les années suivantes des dons aux partis politiques pour la partie dépassant de 20% le revenu imposable.
Ce que je souhaite savoir, c'est si l'année du dit dépassement des 20%, on doit inscrire dans la case 7UF le montant TOTAL des dons versés aux partis politiques (incluant la fraction dépassant les 20% du revenu imposable) et ensuite l'année suivante, inscrire dans la case "report des versements 2019" la fraction ayant dépassé les 20% ?
Ou inscrire dans la case 7UF le montant des dons dans la limite de 20% du revenu imposable et ensuite l'année suivante, inscrire dans la case "report des versements 2019" la fraction ayant dépassé les 20% ?
Exemple théorique (pas de dons réalisés les années précédentes):
Don en 2019 de 200e à un parti politique. Revenu imposable en 2019: 0e.
Donc dans la déclaration 2020 portant sur les revenus 2019, le contribuable inscrit 200e dans la case 7UF ? ou 0e et il inscrira 200e dans la case "report des versements 2019" lors de la prochaine déclaration en 2021 sur les revenus 2020 ?
Merci
J'ai une question concernant le report sur les années suivantes des dons aux partis politiques pour la partie dépassant de 20% le revenu imposable.
Ce que je souhaite savoir, c'est si l'année du dit dépassement des 20%, on doit inscrire dans la case 7UF le montant TOTAL des dons versés aux partis politiques (incluant la fraction dépassant les 20% du revenu imposable) et ensuite l'année suivante, inscrire dans la case "report des versements 2019" la fraction ayant dépassé les 20% ?
Ou inscrire dans la case 7UF le montant des dons dans la limite de 20% du revenu imposable et ensuite l'année suivante, inscrire dans la case "report des versements 2019" la fraction ayant dépassé les 20% ?
Exemple théorique (pas de dons réalisés les années précédentes):
Don en 2019 de 200e à un parti politique. Revenu imposable en 2019: 0e.
Donc dans la déclaration 2020 portant sur les revenus 2019, le contribuable inscrit 200e dans la case 7UF ? ou 0e et il inscrira 200e dans la case "report des versements 2019" lors de la prochaine déclaration en 2021 sur les revenus 2020 ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
C'est indiqué sur votre avis d'imposition de l'annee de depassement si vous yvavez droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F426
Extrait :
C'est indiqué sur votre avis d'imposition de l'annee de depassement si vous yvavez droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F426
Extrait :
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...