Parts de SCI
Paulette
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29 avril 2020 à 19:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2020 à 16:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2020 à 16:11
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condorcet
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29 avril 2020 à 19:37
29 avril 2020 à 19:37
Cette règle s'applique elle pour le partage des parts .
Réponse affirmative.
Les effets d'une donation au dernier vivant s'appliquent sur tous les biens composant la succession de l'époux décédé.
Réponse affirmative.
Les effets d'une donation au dernier vivant s'appliquent sur tous les biens composant la succession de l'époux décédé.
condorcet
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30 avril 2020 à 13:09
30 avril 2020 à 13:09
Je me posais la question car dans la déclaration de succession c'est compté dans l'actif de communauté.....................
Je comprends votre interrogation.
Votre mari a créé cette SCI avec une autre personne en prélevant obligatoirement les fonds dans la communauté, laquelle est donc propriétaire des parts bien qu'elles soient uniquement inscrites au nom de votre conjoint.
Il en résulte que seule la moitié de la valeur soit inscrite à l'actif de sa succession.
......................donc divisé par deux pour après être repris (donc la moitié) dans l'actif de succession ou s'applique la 1/4 pleine propriété en et 3/4 en usufruit.
Bien entendu qu'en votre qualité de conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant, vous avez exercé votre option à raison de 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Mais peut-être pour le partage ne dois-je me référer qu' a l'estimation réelle des biens au départ sans tenir compte du calcul du notaire dans la déclaration de succession ?
Le partage entre qui et qui ?
Vos enfants détenant les 3/4 en nue-propriété sont les propriétaires de leurs droits avec cette restriction que vous seule disposerez des revenus en ayant l'usufruit sur ces parts.
De plus, l'autre moitié de la communauté est votre propriété personnelle.
J'essaie de calculer la part qui revient à chacun.
Si vous devez faire un partage, il sera basé sur la valeur de la part au moment du partage, valeur fluctuant selon les tendances du marché immobilier, du rendement de la SCi sous déduction de ses dettes.
Votre notaire disposera des moyens techniques lui permettant d'évaluer la part. Sinon, il les fera évaluer par un expert immobilier.
Une chose est certaine, la quotité de vos droits sera respectée.
Je comprends votre interrogation.
Votre mari a créé cette SCI avec une autre personne en prélevant obligatoirement les fonds dans la communauté, laquelle est donc propriétaire des parts bien qu'elles soient uniquement inscrites au nom de votre conjoint.
Il en résulte que seule la moitié de la valeur soit inscrite à l'actif de sa succession.
......................donc divisé par deux pour après être repris (donc la moitié) dans l'actif de succession ou s'applique la 1/4 pleine propriété en et 3/4 en usufruit.
Bien entendu qu'en votre qualité de conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant, vous avez exercé votre option à raison de 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Mais peut-être pour le partage ne dois-je me référer qu' a l'estimation réelle des biens au départ sans tenir compte du calcul du notaire dans la déclaration de succession ?
Le partage entre qui et qui ?
Vos enfants détenant les 3/4 en nue-propriété sont les propriétaires de leurs droits avec cette restriction que vous seule disposerez des revenus en ayant l'usufruit sur ces parts.
De plus, l'autre moitié de la communauté est votre propriété personnelle.
J'essaie de calculer la part qui revient à chacun.
Si vous devez faire un partage, il sera basé sur la valeur de la part au moment du partage, valeur fluctuant selon les tendances du marché immobilier, du rendement de la SCi sous déduction de ses dettes.
Votre notaire disposera des moyens techniques lui permettant d'évaluer la part. Sinon, il les fera évaluer par un expert immobilier.
Une chose est certaine, la quotité de vos droits sera respectée.
condorcet
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7 juin 2020 à 16:11
7 juin 2020 à 16:11
cela signifie t'il que mes enfants ont 1/4 en usufruit?
Ce 1/4 vous le détenez en pleine propriété donc avec l'usufruit.
Les revenus de la SCI vous reviennent en totalité,ou, plus exactement reviennent à la S.C.I..
C'est aussi simple.
Ce 1/4 vous le détenez en pleine propriété donc avec l'usufruit.
Les revenus de la SCI vous reviennent en totalité,ou, plus exactement reviennent à la S.C.I..
C'est aussi simple.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je me posais la question car dans la déclaration de succession c'est compté dans l'actif de communauté donc divisé par deux pour après être repris (donc la moitié) dans l'actif de succession ou s'applique la 1/4 pleine propriété en et 3/4 en usufruit.
Mais peut-être pour le partage ne dois-je me référer qu' a l'estimation réelle des biens au départ sans tenir compte du calcul du notaire dans la déclaration de sucession ?
J'essaie de calculer la part qui revient à chacun.
Comme vous pouvez le constaté je suis un peu perdue.....
Cordialement.
Je me posais la question car dans la déclaration de succession c'est compté dans l'actif de communauté donc divisé par deux pour après être repris (donc la moitié) dans l'actif de succession ou s'applique la 1/4 pleine propriété en et 3/4 en usufruit.
Mais peut-être pour le partage ne dois-je me référer qu' a l'estimation réelle des biens au départ sans tenir compte du calcul du notaire dans la déclaration de sucession ?
J'essaie de calculer la part qui revient à chacun.
Comme vous pouvez le constaté je suis un peu perdue.....
Cordialement.
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Re-bonjour et encore merci pour votre réponse et votre réactivité.
Mon mari détenait 50 parts, aujourd'hui combien de parts sont à moi et combien à mes enfants.
Cette question afin de nous répartir le montant des loyer?
"Le partage entre qui et qui ?
Vos enfants détenant les 3/4 en nue-propriété sont les propriétaires de leurs droits avec cette restriction que vous seule disposerez des revenus en ayant l'usufruit sur ces parts
Le partage entre mes enfants et moi- même.
J'ai bien compris que j'ai les 3/4 en usufruit cela signifie t'il que mes enfants ont 1/4 en usufruit?
Merci de m'éclairer?
Mon mari détenait 50 parts, aujourd'hui combien de parts sont à moi et combien à mes enfants.
Cette question afin de nous répartir le montant des loyer?
"Le partage entre qui et qui ?
Vos enfants détenant les 3/4 en nue-propriété sont les propriétaires de leurs droits avec cette restriction que vous seule disposerez des revenus en ayant l'usufruit sur ces parts
Le partage entre mes enfants et moi- même.
J'ai bien compris que j'ai les 3/4 en usufruit cela signifie t'il que mes enfants ont 1/4 en usufruit?
Merci de m'éclairer?
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