Compte de cloture SCI n'ayant eu aucune activité
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xavier75011
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xavier75011 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
xavier75011 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai créé en 2012 une SCI au capital de 500€ avec mon épouse.
Je dois liquider cette SCI pour obtenir un regroupement de crédits.
La dissolution a été enregistrée au RCS, je suis le liquidateur.
Je dois maintenant faire la liquidation, ce qui nécessite d'envoyer au RCS le compte de cloture de la SCI ( en plus du procés verbal, attestation parution et formulaire M4)
Cette SCI n'a eu aucune activité. il n'y a pas eu d'ouverture de compte en banque, ni aucune opération au passif ou à l'actif. Je me souvient avoir eu entre les mains un chéque de 500€ du notaire pour le capital, mais il a été perdu.
Comment présenter le compte de cloture ?
Je pensais simplement rédiger sur une lettre:
" le liquidateur constate que la SCI ... n'a aucun passif, ni aucun actif"
Cela serat-il accepté par le RCS pour enregistrer la liquidation ?
Merci pour votre aide,
J'ai créé en 2012 une SCI au capital de 500€ avec mon épouse.
Je dois liquider cette SCI pour obtenir un regroupement de crédits.
La dissolution a été enregistrée au RCS, je suis le liquidateur.
Je dois maintenant faire la liquidation, ce qui nécessite d'envoyer au RCS le compte de cloture de la SCI ( en plus du procés verbal, attestation parution et formulaire M4)
Cette SCI n'a eu aucune activité. il n'y a pas eu d'ouverture de compte en banque, ni aucune opération au passif ou à l'actif. Je me souvient avoir eu entre les mains un chéque de 500€ du notaire pour le capital, mais il a été perdu.
Comment présenter le compte de cloture ?
Je pensais simplement rédiger sur une lettre:
" le liquidateur constate que la SCI ... n'a aucun passif, ni aucun actif"
Cela serat-il accepté par le RCS pour enregistrer la liquidation ?
Merci pour votre aide,
1 réponse
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Bonjour,
La personne morale de la société demeure jusqu’à la clôture de la liquidation de la SCI. La SCI n’existe plus juridiquement dès qu’elle est radiée du RCS.
Cette radiation ne peut se faire qu'après la réalisation des formalités et inscriptions, notamment au journal d'annonces légales, de la clôture de liquidation de la SCI.
- l’enregistrement de l’acte de dissolution aux impôts ; ( formalité accomplie)
- la publication au journal officiel de la dissolution ;
- le dépôt au greffe et la publication de l’acte dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
- les comptes de liquidation de la SCI ;
- Convocation AGE liquidation + Procès verbal en plusieurs exemplaires
- Rapport du liquidateur de la SCI
- la publicité de la liquidation dans le journal d’annonces légales ;
- la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés (RCS).
" le liquidateur constate que la SCI ... n'a aucun passif, ni aucun actif"
Non, sinon c'est une SCI fictive, et fantôme.
Pour le bilan AVANT liquidation
A l'actif
le montant du capital libéré en trésorerie = 500 €
Au passif
le montant du capital souscrit et libéré = 500 €
L'opération de liquidation consiste à réaliser l'actif et liquider le capital social et;par l'annulation du capital sociale par une distribution du montant du capital sociale en faveur de chaque actionnaire conformément aux statuts, sans mali ,ni boni de liquidation.
Bilan APRES LIQUIDATION
Actif : Zéro
Passif : Zero
Le liquidateur constate la réalisation de l'intégralité de l'actif et la répartition du capital social sur la valeur nominale du capital social souscrit par ses actionnaires.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...