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10 réponses
cela dépend de l'âge des petits-enfants?
Et du donateur pour l'article 790 G. le 757 n'a rien à voir.
Et du donateur pour l'article 790 G. le 757 n'a rien à voir.
ah alors j'ai mal compris ce texte dans la notice du document de don??:
"Régime des dons de sommes d’argent exonérés
Régime prévu à l’article 790 G du code général des impôts :
Les dons de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans lorsqu'ils sont
consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou
d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Cette exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
- le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation."
"Régime des dons de sommes d’argent exonérés
Régime prévu à l’article 790 G du code général des impôts :
Les dons de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans lorsqu'ils sont
consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou
d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Cette exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
- le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation."
Cette exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
- le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation."
J'attends donc la réponse :
-âge du donateur ?
âges des donataires ?
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
- le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation."
J'attends donc la réponse :
-âge du donateur ?
âges des donataires ?
donateur 79 et les 3 enfants c'est dit dans la question : un majeur et 3 mineurs (je peux préciser : 18, 16,15 et 13 ans)
Merci
Merci
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un majeur et 3 mineurs (je peux préciser : 18, 16,15 et 13 ans)
Les 3 mineurs ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 790 G ainsi libellé :
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission..
Vous devez viser l'article 790 B ne faisant pas référence à l'âge des donateurs et donataires :
Article 790 B
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Les 3 mineurs ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 790 G ainsi libellé :
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission..
Vous devez viser l'article 790 B ne faisant pas référence à l'âge des donateurs et donataires :
Article 790 B
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
donc pour en revenir à ma question de déclaration de don : pour l'enfant majeur je coche la 2è case et pour les mineurs la 1ère??
Désolée si je ne comprends rien...
Désolée si je ne comprends rien...
donc pour en revenir à ma question de déclaration de don : pour l'enfant majeur je coche la 2è case et pour les mineurs la 1ère??
Pour chaque enfant déposer une déclaration en modifiant l'article 790 G par 790 D, comme ci-dessous.
L'article 757 n'étant pas concerné, ignorez-le. - formulaire N° 2735-SD
(03-2020)
@internet-DGFiP
V – RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DES DONS (1)
MONTANT(S) OU
Nature des VALEUR(S) À DÉCLARER
biens donnés Modalités des dons
Sommes d’argent
Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI)
Date de versement du don : ______/______/________ Montant du don :
Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 D du CGI)
Date de versement du don : ______/______/________ Montant du don (maximum 31 865 €) :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_2988.pdf
Pour chaque enfant déposer une déclaration en modifiant l'article 790 G par 790 D, comme ci-dessous.
L'article 757 n'étant pas concerné, ignorez-le. - formulaire N° 2735-SD
(03-2020)
@internet-DGFiP
V – RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DES DONS (1)
MONTANT(S) OU
Nature des VALEUR(S) À DÉCLARER
biens donnés Modalités des dons
Sommes d’argent
Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI)
Date de versement du don : ______/______/________ Montant du don :
Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 D du CGI)
Date de versement du don : ______/______/________ Montant du don (maximum 31 865 €) :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_2988.pdf
790D c'est pour les arrière-grands-parents il me semble (je viens de le lire)
Et de plus, je ne peux pas modifier un document officiel. Comment ferait-on pour remplacer 790 G par D???)
C'est obscur
Et de plus, je ne peux pas modifier un document officiel. Comment ferait-on pour remplacer 790 G par D???)
C'est obscur
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