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condorcet
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29 avril 2020 à 19:34
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Un des enfants des deux parents pacsé fait la donation (à son conjoint) « au dernier vivant » de son patrimoine...
La donation au dernier vivant n'existe qu'entre époux unis par le mariage.
La donation au dernier vivant n'existe qu'entre époux unis par le mariage.
condorcet
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30 avril 2020 à 09:40
30 avril 2020 à 09:40
l'ex partenaire pacsé recueille la partie héritée par le défunt
J'ai écrit : TOUT CE QUE POSSEDAIT LE DEFUNT A SON DECES .
Ce n'est pas clair !
J'ai écrit : TOUT CE QUE POSSEDAIT LE DEFUNT A SON DECES .
Ce n'est pas clair !
Bonjour,
Merci de votre réponse. cela semble clair en effet.
Alors étant de fait usufruitier, le pacsé désormais nu propriétaire doit il en informer l'usufruitière ? a elle moyen d'avoir l’information ?
Bien cordialement
Merci de votre réponse. cela semble clair en effet.
Alors étant de fait usufruitier, le pacsé désormais nu propriétaire doit il en informer l'usufruitière ? a elle moyen d'avoir l’information ?
Bien cordialement
condorcet
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2 mai 2020 à 09:41
2 mai 2020 à 09:41
le pacsé désormais nu propriétaire doit il en informer l'usufruitière ?
Aucune obligation d'informer l'usufruitier du décès du nu-propriétaire originel et de son héritier ayant recueilli ses droits.
Ayant des droits différents, l'un et l'autre ne sont pas dans l'indivision.
a elle moyen d'avoir l’information ?
Si une attestation successorale a été publiée, la documentation cadastrale a été mise à jour.
Il est toujours possible de se renseigner auprès de la mairie en consultant le compte cadastral.
Aucune obligation d'informer l'usufruitier du décès du nu-propriétaire originel et de son héritier ayant recueilli ses droits.
Ayant des droits différents, l'un et l'autre ne sont pas dans l'indivision.
a elle moyen d'avoir l’information ?
Si une attestation successorale a été publiée, la documentation cadastrale a été mise à jour.
Il est toujours possible de se renseigner auprès de la mairie en consultant le compte cadastral.
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condorcet
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2 mai 2020 à 09:48
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Merci. Donc l'actuelle usufruitière (en fait la propriétaire de la maison à 50%), mère de l'enfant décédé dont le conjoint pacsé aurait reçu la nu propriété n'est pas censée savoir, à moins d'une attestation successorale, que le droit à été transféré .
Si par exemple elle engage des travaux et demande à chaque nu propriétaire de participer, elle va penser que dans ce cas précis il y en a deux (ma sœur et moi, enfants de l'actuelle usufruitière et héritiers directs) alors que nous sommes trois, l'ex conjoint pacsé étant là. Comment alors le faire participer ?
Si par exemple elle engage des travaux et demande à chaque nu propriétaire de participer, elle va penser que dans ce cas précis il y en a deux (ma sœur et moi, enfants de l'actuelle usufruitière et héritiers directs) alors que nous sommes trois, l'ex conjoint pacsé étant là. Comment alors le faire participer ?
Bonsoir.
Merci de votre réponse
S'il fait un testament et le notifie ? le conjoint pacsé "hérite" il aussi de la partie "nue propriété" acceptée par feu son conjoint, (l'enfant héritier décédé ) (soit 1/3 de la moitié) ?
Cordialement
Merci de votre réponse
S'il fait un testament et le notifie ? le conjoint pacsé "hérite" il aussi de la partie "nue propriété" acceptée par feu son conjoint, (l'enfant héritier décédé ) (soit 1/3 de la moitié) ?
Cordialement
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29 avril 2020 à 23:43
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le conjoint pacsé "hérite"
Ce n'est pas un "conjoint", mais le partenaire d'un contrat adopté par les 2 personnes dénommé PACS.
Le légataire universel désigné dans le testament recueillera tout ce que le défunt détenait à son décès.
Ce n'est pas un "conjoint", mais le partenaire d'un contrat adopté par les 2 personnes dénommé PACS.
Le légataire universel désigné dans le testament recueillera tout ce que le défunt détenait à son décès.
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