PACS et Succession de l' ex pacsé

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 fra13 -
Bonjour,

Une famille : Deux parents 3 enfants. Une maison. La papa meurt. Les 3 enfants héritent de la nu propriété (chacun un tiers de la moitié de la propriété) et la maman conserve l'usufruit et l'autre moitié de la nue propriété.

Un des enfants des deux parents pacsé fait la donation (à son conjoint) « au dernier vivant » de son patrimoine...

cet enfant meurt, reste son conjoint (aucun lien avec la famille donc)

le jour où la maman décède, le conjoint pacsé "hérite" il aussi de la partie "nue propriété" acceptée par son conjoint, (l'enfant héritier décédé ) (soit 1/3 de la moitié) à l'époque ?

Merci à vous

6 réponses

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Un des enfants des deux parents pacsé fait la donation (à son conjoint) « au dernier vivant » de son patrimoine...
La donation au dernier vivant n'existe qu'entre époux unis par le mariage.
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l'ex partenaire pacsé recueille la partie héritée par le défunt
J'ai écrit : TOUT CE QUE POSSEDAIT LE DEFUNT A SON DECES .
Ce n'est pas clair !
Bonjour,

Merci de votre réponse. cela semble clair en effet.
Alors étant de fait usufruitier, le pacsé désormais nu propriétaire doit il en informer l'usufruitière ? a elle moyen d'avoir l’information ?

Bien cordialement
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le pacsé désormais nu propriétaire doit il en informer l'usufruitière ?
Aucune obligation d'informer l'usufruitier du décès du nu-propriétaire originel et de son héritier ayant recueilli ses droits.
Ayant des droits différents, l'un et l'autre ne sont pas dans l'indivision.

a elle moyen d'avoir l’information ?
Si une attestation successorale a été publiée, la documentation cadastrale a été mise à jour.
Il est toujours possible de se renseigner auprès de la mairie en consultant le compte cadastral.
>
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Merci. Donc l'actuelle usufruitière (en fait la propriétaire de la maison à 50%), mère de l'enfant décédé dont le conjoint pacsé aurait reçu la nu propriété n'est pas censée savoir, à moins d'une attestation successorale, que le droit à été transféré .
Si par exemple elle engage des travaux et demande à chaque nu propriétaire de participer, elle va penser que dans ce cas précis il y en a deux (ma sœur et moi, enfants de l'actuelle usufruitière et héritiers directs) alors que nous sommes trois, l'ex conjoint pacsé étant là. Comment alors le faire participer ?
> fra13
bonjour,

avez vous vu ce message ? cordialement
Bonsoir.
Merci de votre réponse
S'il fait un testament et le notifie ? le conjoint pacsé "hérite" il aussi de la partie "nue propriété" acceptée par feu son conjoint, (l'enfant héritier décédé ) (soit 1/3 de la moitié) ?

Cordialement
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le conjoint pacsé "hérite"
Ce n'est pas un "conjoint", mais le partenaire d'un contrat adopté par les 2 personnes dénommé PACS.
Le légataire universel désigné dans le testament recueillera tout ce que le défunt détenait à son décès.
Merci. donc le jour où la maman de l'ex partenaire du pacsé décède, l'ex partenaire pacsé recueille la partie héritée par le défunt de son vivant soit la nue propriété soit 1/6 de la valeur de revente de la maison ?
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