1 réponse
Utilisateur anonyme
29 avril 2020 à 00:58
29 avril 2020 à 00:58
vous ne pouvez pas même en demandant l'autorisation à votre hiérarchie :
. Le décret du 27 janvier 2017 (article 6) répertorie en effet les professions et domaines concernés :
expertise et consulting
enseignement et formation
activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif
mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger
services à la personne mentionnés
vente de biens fabriqués personnellement par l'agent
Vous ne pourriez vendre que vos biens fabriqués par vous mêmes, pas de dropshipping .
. Le décret du 27 janvier 2017 (article 6) répertorie en effet les professions et domaines concernés :
expertise et consulting
enseignement et formation
activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif
mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger
services à la personne mentionnés
vente de biens fabriqués personnellement par l'agent
Vous ne pourriez vendre que vos biens fabriqués par vous mêmes, pas de dropshipping .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2020 à 10:11
Je vous remercie pour les informations.
Bonne journée
Aurelie