Retenue sur caution
Meliss974
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27 avril 2020 à 21:31
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 27 avril 2020 à 22:30
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 27 avril 2020 à 22:30
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djivi38
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Modifié le 27 avril 2020 à 22:33
Modifié le 27 avril 2020 à 22:33
bonjour,
"préavis de 1 mois"
courrier réceptionné par le bailleur le 02/03 => loyers et charges sont dus jusqu'au 02/04 (sauf si, pour un départ anticipé, il y a relocation avant la fin du préavis).
Vous payez de suite ces 2 jours dus (que vous auriez même dû les payer le jour du rendu des clés, votre bailleur n'étant ni votre banquier ni une assistante sociale).
Le calcul à faire est le suivant :
(loyer mensuel + montant mensuel des charges) /30 jours x 02 jours
"nous avons donc été obligé de demander à faire l’états des lieux"
Vous auriez pu/dû proposer date et créneau horaire dans votre courrier de congé...
"l’état des lieux de sortie ne nous a toujours pas été donné "
Avez-vous signé cet EDLS ? Si oui, réclamez-le de suite (par R+AR).
Vous auriez dû l'exiger le jour-même... ou au moins le prendre en photo pour au moins dissuader le bailleur d'y apporter des modifications après signatures (puisqu'un EDLS est définitif), lesquelles modifications, bien entendu, n'auraient pas été/ne seraient pas en votre faveur... et il vous serait pratiquement impossible de les prouver.
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures ---> voilà pourquoi il vous faut obtenir votre exemplaire de l'EDLS, et ces retenues devront être justifiées lors de la restitution du solde du DG.
Quand le bailleur fait lui-même les réparations, il est illégal de faire une retenue pour le temps passé à les faire. Il ne peuvent que retenir les montants des 4 boulons, du pot de peinture et du bois utilisé et ce, sur justificatifs des factures d'achat de ces matériaux.
Comme il y a apparemment des dégradations, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, soit jusqu'au 02/06.
Vous ne pouvez faire aucune réclamation/contestation d'ici la restitution de ce solde : donc, ne communiquez plus avec lui, ça ne sert à rien et attendez patiemment la restitution du solde de votre DG... et à ce moment-là, vous pourrez contester... si besoin.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"préavis de 1 mois"
courrier réceptionné par le bailleur le 02/03 => loyers et charges sont dus jusqu'au 02/04 (sauf si, pour un départ anticipé, il y a relocation avant la fin du préavis).
Vous payez de suite ces 2 jours dus (que vous auriez même dû les payer le jour du rendu des clés, votre bailleur n'étant ni votre banquier ni une assistante sociale).
Le calcul à faire est le suivant :
(loyer mensuel + montant mensuel des charges) /30 jours x 02 jours
"nous avons donc été obligé de demander à faire l’états des lieux"
Vous auriez pu/dû proposer date et créneau horaire dans votre courrier de congé...
"l’état des lieux de sortie ne nous a toujours pas été donné "
Avez-vous signé cet EDLS ? Si oui, réclamez-le de suite (par R+AR).
Vous auriez dû l'exiger le jour-même... ou au moins le prendre en photo pour au moins dissuader le bailleur d'y apporter des modifications après signatures (puisqu'un EDLS est définitif), lesquelles modifications, bien entendu, n'auraient pas été/ne seraient pas en votre faveur... et il vous serait pratiquement impossible de les prouver.
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures ---> voilà pourquoi il vous faut obtenir votre exemplaire de l'EDLS, et ces retenues devront être justifiées lors de la restitution du solde du DG.
Quand le bailleur fait lui-même les réparations, il est illégal de faire une retenue pour le temps passé à les faire. Il ne peuvent que retenir les montants des 4 boulons, du pot de peinture et du bois utilisé et ce, sur justificatifs des factures d'achat de ces matériaux.
Comme il y a apparemment des dégradations, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, soit jusqu'au 02/06.
Vous ne pouvez faire aucune réclamation/contestation d'ici la restitution de ce solde : donc, ne communiquez plus avec lui, ça ne sert à rien et attendez patiemment la restitution du solde de votre DG... et à ce moment-là, vous pourrez contester... si besoin.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.