Retenue sur caution

Question

Bonjour, 

Nous avions un préavis de 1 mois sur notre ancien logement, les propriétaires ont reçu le courrier le 02 mars 2020 et ne nous ont donné aucunes nouvelles, nous avons donc été obligé de demander à faire l’états des lieux et ils nous ont proposés le 02 avril 2020 aujourd’hui l’état des lieux de sortie ne nous a toujours pas été donné (ni en main propre ni par voies de matérialisée ils refusent) ils nous demandent de payer les 2 jours entamés (65euros) or nous attendions des nouvelles de leur part de plus leur portail la serrure ne marchait pas et le bois était noir car il avait pourri les lattes tombaient nous l’avons donc remis en état à notre sortie et pas à leur goût apparement donc ils ont décidé de le refaire eux même et nous demande actuellement 140 euros qui serait retenu sur la caution pour leur temps passé dessus ainsi que 4 boulons et un pot de peinture.. nous leur avons demande une facture de professionnel ils nous menace donc maintenant de retenir le double.. ils veulent retenir 212 euros sur les 640 du, et dans les 212 euros il y a également un regard d’eaux pluviales qu’ils ont remplacé car comme par hasard le jour de l’état des lieux ce dernier était cassé mais pas avant.

Ou puis je trouver des lois afin ne pas me faire avoir?

Merci d’avance pour vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour,

 "préavis de 1 mois"
courrier réceptionné par le bailleur le 02/03 => loyers et charges sont dus jusqu'au 02/04 (sauf si, pour un départ anticipé, il y a relocation avant la fin du préavis).
Vous payez de suite ces 2 jours dus (que vous auriez même dû les payer le jour du rendu des clés, votre bailleur n'étant ni votre banquier ni une assistante sociale). 
Le calcul à faire est le suivant :
(loyer mensuel + montant mensuel des charges) /30 jours x 02 jours


"nous avons donc été obligé de demander à faire l’états des lieux"
Vous auriez pu/dû proposer date et créneau horaire dans votre courrier de congé...


"l’état des lieux de sortie ne nous a toujours pas été donné "
Avez-vous signé cet EDLS ? Si oui, réclamez-le de suite (par R+AR).
Vous auriez dû l'exiger le jour-même... ou au moins le prendre en photo pour au moins dissuader le bailleur d'y apporter des modifications après signatures (puisqu'un EDLS est définitif), lesquelles modifications, bien entendu, n'auraient pas été/ne seraient pas en votre faveur... et il vous serait pratiquement impossible de les prouver.


Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures ---> voilà pourquoi il vous faut obtenir votre exemplaire de l'EDLS, et ces retenues devront être justifiées lors de la restitution du solde du DG.
Quand le bailleur fait lui-même les réparations, il est illégal de faire une retenue pour le temps passé à les faire. Il ne peuvent que retenir les montants des 4 boulons, du pot de peinture et du bois utilisé et ce, sur justificatifs des factures d'achat de ces matériaux.

Comme il y a apparemment des dégradations, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, soit jusqu'au 02/06.
Vous ne pouvez faire aucune réclamation/contestation d'ici la restitution de ce solde : donc, ne communiquez plus avec lui, ça ne sert à rien et attendez patiemment la restitution du solde de votre DG... et à ce moment-là, vous pourrez contester... si besoin.


 Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

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