Vente en bloc maison avec 1 locataire en plus du propietaire

angel5734 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2020 - 28 avril 2020 à 10:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2020 à 21:13
Bonjour,
dans une maison que j 'habite j'avais donné congé à expiration des 3ans avec 6 mois de préavis au seul locataire occupant une partie ce celle-ci environ 120m (maison de 300m2) pour vendre . N'ayant pas fait de découpe, ni de lots, car vendant en bloc j'ai donné le prix de vente de la maison au locataire pour exercer sont droit de préemption s'il y a droit. Hors il semblerait que j 'aurais du ventiler le prix de vente entre la partie qu'il occupait et celle que moi j 'occupe. et lui proposer seulement le prix de sa location.
Cela m'aurait obligé donc à faire une découpe de ma maison pour limiter sont bien loué (architecte,géomètre,déplacer les compteurs ..etc) pour me retrouver ainsi en copropriété avec mon ex locataire dans ma maison. ..un peu aberrant ! Le locataire est parti depuis presque un an et là ayant un acheteur pour la maison et donc vente en bloc à un prix légèrement inférieur a celui que j 'avais mis dans la lettre lui donnant congé dois-je lui faire un courrier pour ce prix plus avantageux ?
Le notaire me dit que mon congé pour vente n'était pas bon et que je dois lui donner un prix correspondant au bien qu'il louait. Assez difficile à concevoir ! Qu'en pensez vous ? Merci.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 28 avril 2020 à 11:24
Bonjour,

C'est peut-être difficile à concevoir mais c'est la loi. Votre congé n'est pas valide, comme vous l'a dit le notaire.

Vous auriez dû lui donner congé pour reprise du logement, dans un premier temps et ensuite seulement mettre en vente votre maison. Mais là, vous êtes venu trop tard sur ce site.

Cordialement,

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angel5734 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2020
28 avril 2020 à 21:10
merci , pour votre réponse. Sauf erreur on ne peux mettre fin au bail sans une bonne raison. Reprise pour habiter, fautes graves ou vente.
donc difficile de reprendre le logement.
toujours est il que le locataire à quitté le logement à la fin du préavis à la date anniversaire de son bail. J'ai mis un an pratiquement pour trouver un acheteur car mon préavis etait vraiment pour une vente en bloc de la maison sans divisions parcellaires ni lots et à plus forte raison la création d'une copropriété .
Le locataire n'a pas contesté la teneur de mon préavis ...combien de temps peut il le faire ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
28 avril 2020 à 21:13
Vous faites erreur : la reprise pour soi-même ou pour l'un de ses proches est un motif confirme à la loi du 6 juillet 1989 !
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