Changement de propriétaire d’un garage
Coco
-
27 avril 2020 à 20:26
PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 27 avril 2020 à 22:48
PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 27 avril 2020 à 22:48
A voir également:
- Changement de propriétaire d’un garage
- Garantie garage - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
3 réponses
PATOU3357
Messages postés
561
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
355
27 avril 2020 à 22:48
27 avril 2020 à 22:48
Bonsoir
Soit vous avez
CAS N° 1 un bail de garage attenant à un contrat de location d ' appartement
CAS N° 2 vous avez un contrat de location uniquement pour le garage , ce qui est différent et dans ce cas il n'y pas de réglementation.
DONC CAS N° 2 les nouveaux propriétaires sont en droit , dès la signature , de vous augmenter le loyer puisqu'ils doivent vous refaire un contrat ,( à vous d' accepter ou pas)
Relisez les documents signés avec "l' ancien propriétaire " . Mais soit l' acheteur du garage accepte d ' acheter "avec locataire" vous refait un contrat puis vous garde ou pas...augmente le loyer .... soit l' acheteur ne veut pas de locataire et donc les proprios actuels vous donnerons congé dans les délais inscrits sur le contrat signé.
Cdlt
Soit vous avez
CAS N° 1 un bail de garage attenant à un contrat de location d ' appartement
CAS N° 2 vous avez un contrat de location uniquement pour le garage , ce qui est différent et dans ce cas il n'y pas de réglementation.
DONC CAS N° 2 les nouveaux propriétaires sont en droit , dès la signature , de vous augmenter le loyer puisqu'ils doivent vous refaire un contrat ,( à vous d' accepter ou pas)
Relisez les documents signés avec "l' ancien propriétaire " . Mais soit l' acheteur du garage accepte d ' acheter "avec locataire" vous refait un contrat puis vous garde ou pas...augmente le loyer .... soit l' acheteur ne veut pas de locataire et donc les proprios actuels vous donnerons congé dans les délais inscrits sur le contrat signé.
Cdlt
Le_Trismegiste
Messages postés
408
Date d'inscription
dimanche 16 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2020
54
27 avril 2020 à 21:43
27 avril 2020 à 21:43
Bonjour,
Tant que le nouveau bail n'est pas signé, il n'est pas question d'augmenter le loyer, sauf si vous-même le souhaitez. Jusqu'à signature de la vente, le garage vous appartient, aux conditions de loyer que vous avez définies.
Tant que le nouveau bail n'est pas signé, il n'est pas question d'augmenter le loyer, sauf si vous-même le souhaitez. Jusqu'à signature de la vente, le garage vous appartient, aux conditions de loyer que vous avez définies.
djivi38
Messages postés
52163
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
15 386
27 avril 2020 à 21:50
27 avril 2020 à 21:50
bonjour,
j'ai cru comprendre que Coco était le locataire de ce garage...
cdt.
j'ai cru comprendre que Coco était le locataire de ce garage...
cdt.
Le_Trismegiste
Messages postés
408
Date d'inscription
dimanche 16 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2020
54
27 avril 2020 à 21:58
27 avril 2020 à 21:58
Mea maxima culpa. Merci djivi38 pour cet éclairage.
Dans ce cas, le nouveau proprio fait ce qu'il veut, dans la mesure du raisonnable (et encore...). Donc, suite à mon erreur, le proprio fait ce qu'il veut, MAIS quand il sera proprio. Je loue plusieurs garages, mais je passe par l'intermédiaire d'un contrat et non pas d'un bail. Donc, sur ce point précis, je laisse à mes éminents co-forumeurs (euses) de donner une réponse plus précise.
Dans ce cas, le nouveau proprio fait ce qu'il veut, dans la mesure du raisonnable (et encore...). Donc, suite à mon erreur, le proprio fait ce qu'il veut, MAIS quand il sera proprio. Je loue plusieurs garages, mais je passe par l'intermédiaire d'un contrat et non pas d'un bail. Donc, sur ce point précis, je laisse à mes éminents co-forumeurs (euses) de donner une réponse plus précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...