Peut-on se faire rembourser les frais de camping annulé par COVID 19?
juemma56
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27 avril 2020 à 20:52
Utilisateur anonyme - 28 avril 2020 à 11:02
Utilisateur anonyme - 28 avril 2020 à 11:02
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 avril 2020 à 11:02
28 avril 2020 à 11:02
Bonjour,
Toute annulation faite entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, quel qu’en soit l’auteur, sera traitée de la même façon.
Le professionnel concerné doit :
vous proposer un remboursement immédiat de l’intégralité du prix payé pour la prestation annulée ;
ou, dans les 30 jours de l’annulation vous remettre par email ou par courrier papier un bon d’achat valable 18 mois à partir de son émission, correspondant au montant payé initialement. Vous pourrez utiliser ce bon en tout ou partie pour acheter une ou plusieurs prestations proposées par la même agence. Le solde du bon d’achat vous sera remboursé à la fin de sa durée de validité, en principe sans démarche de votre part.
et, dans les trois mois de l’annulation, vous faire une nouvelle proposition pour une prestation identique ou équivalente à la première sans supplément de prix dont la date est fixée d’un commun accord. Cette nouvelle offre reste valable 18 mois et vous pouvez la refuser.
Si l'annulation a été faite avant le 1er mars à l'initiative du professionnel, ce dernier doit vous rembourser l’intégralité des sommes que vous lui avez payées en vertu de l’article 1218 du code civil à l'exception d’éventuels frais annexes que vous avez supportés ou à vous verser des dommages et intérêts.
Bien à vous.
Toute annulation faite entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, quel qu’en soit l’auteur, sera traitée de la même façon.
Le professionnel concerné doit :
vous proposer un remboursement immédiat de l’intégralité du prix payé pour la prestation annulée ;
ou, dans les 30 jours de l’annulation vous remettre par email ou par courrier papier un bon d’achat valable 18 mois à partir de son émission, correspondant au montant payé initialement. Vous pourrez utiliser ce bon en tout ou partie pour acheter une ou plusieurs prestations proposées par la même agence. Le solde du bon d’achat vous sera remboursé à la fin de sa durée de validité, en principe sans démarche de votre part.
et, dans les trois mois de l’annulation, vous faire une nouvelle proposition pour une prestation identique ou équivalente à la première sans supplément de prix dont la date est fixée d’un commun accord. Cette nouvelle offre reste valable 18 mois et vous pouvez la refuser.
Si l'annulation a été faite avant le 1er mars à l'initiative du professionnel, ce dernier doit vous rembourser l’intégralité des sommes que vous lui avez payées en vertu de l’article 1218 du code civil à l'exception d’éventuels frais annexes que vous avez supportés ou à vous verser des dommages et intérêts.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...