Loi concernant hauteur d une haie avec mur mitoyen
Résolu
A voir également:
- Loi concernant hauteur d une haie avec mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Immobilier
3 réponses
BmV
Messages postés
90724
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 juin 2024
18 138
Modifié le 27 avril 2020 à 11:15
Modifié le 27 avril 2020 à 11:15
" La loi des 2 mètres de haut maximum pour la haie s applique t elle dans mon cas ? " : pas vraiment, puisqu’il s'agit d'un mur de séparation aveugle.
Mais comme vos plantations n'ont pas le droit de dépasser du sommet de ce mur, mitoyen ou séparatif, vous serez forcément limité à 2 m de haut.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Accessoirement : faut-il vous signaler que les bambous sont des plantes très virulentes et que plantées en pleine terre, leurs racines peuvent faire des dégâts extrêmes sur des distances assez importantes ?
Mais comme vos plantations n'ont pas le droit de dépasser du sommet de ce mur, mitoyen ou séparatif, vous serez forcément limité à 2 m de haut.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Accessoirement : faut-il vous signaler que les bambous sont des plantes très virulentes et que plantées en pleine terre, leurs racines peuvent faire des dégâts extrêmes sur des distances assez importantes ?
BmV
Messages postés
90724
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 juin 2024
18 138
27 avril 2020 à 11:06
27 avril 2020 à 11:06
           
Si vous avez bien lu l'article de Code civil, il parle de "propriété".
Pas de pré, de cour, de maison, de château, de parking, de golf, d'aéroport, ....
           
Si vous avez bien lu l'article de Code civil, il parle de "propriété".
Pas de pré, de cour, de maison, de château, de parking, de golf, d'aéroport, ....