Loi concernant hauteur d une haie avec mur mitoyen
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A voir également:
- Loi concernant hauteur d une haie avec mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Article 673 du code civil haie - Guide
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BmV
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4 novembre 2024
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Modifié le 27 avril 2020 à 11:15
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" La loi des 2 mètres de haut maximum pour la haie s applique t elle dans mon cas ? " : pas vraiment, puisqu’il s'agit d'un mur de séparation aveugle.
Mais comme vos plantations n'ont pas le droit de dépasser du sommet de ce mur, mitoyen ou séparatif, vous serez forcément limité à 2 m de haut.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Accessoirement : faut-il vous signaler que les bambous sont des plantes très virulentes et que plantées en pleine terre, leurs racines peuvent faire des dégâts extrêmes sur des distances assez importantes ?
Mais comme vos plantations n'ont pas le droit de dépasser du sommet de ce mur, mitoyen ou séparatif, vous serez forcément limité à 2 m de haut.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Accessoirement : faut-il vous signaler que les bambous sont des plantes très virulentes et que plantées en pleine terre, leurs racines peuvent faire des dégâts extrêmes sur des distances assez importantes ?
BmV
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27 avril 2020 à 11:06
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Si vous avez bien lu l'article de Code civil, il parle de "propriété".
Pas de pré, de cour, de maison, de château, de parking, de golf, d'aéroport, ....
           
Si vous avez bien lu l'article de Code civil, il parle de "propriété".
Pas de pré, de cour, de maison, de château, de parking, de golf, d'aéroport, ....