Loi concernant hauteur d une haie avec mur mitoyen
Résolu
Tibo63
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Lectoure -
Lectoure -
Bonjour, j aimerai planter une haie de bambou le long de mon mur mitoyen lequel mesure 2 mètres de haut et donne sur le parking d une résidence privée.
La loi des 2 mètres de haut maximum pour la haie s applique t elle dans mon cas ?
Je me tiens à votre disposition si vois avez besoin de renseignements complémentaires.
Merci d avance pour vos réponses !
La loi des 2 mètres de haut maximum pour la haie s applique t elle dans mon cas ?
Je me tiens à votre disposition si vois avez besoin de renseignements complémentaires.
Merci d avance pour vos réponses !
A voir également:
- Loi concernant hauteur d une haie avec mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
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- Hauteur mur mitoyen - Forum Immobilier
3 réponses
" La loi des 2 mètres de haut maximum pour la haie s applique t elle dans mon cas ? " : pas vraiment, puisqu’il s'agit d'un mur de séparation aveugle.
Mais comme vos plantations n'ont pas le droit de dépasser du sommet de ce mur, mitoyen ou séparatif, vous serez forcément limité à 2 m de haut.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Accessoirement : faut-il vous signaler que les bambous sont des plantes très virulentes et que plantées en pleine terre, leurs racines peuvent faire des dégâts extrêmes sur des distances assez importantes ?
Mais comme vos plantations n'ont pas le droit de dépasser du sommet de ce mur, mitoyen ou séparatif, vous serez forcément limité à 2 m de haut.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Accessoirement : faut-il vous signaler que les bambous sont des plantes très virulentes et que plantées en pleine terre, leurs racines peuvent faire des dégâts extrêmes sur des distances assez importantes ?
Si vous avez bien lu l'article de Code civil, il parle de "propriété".
Pas de pré, de cour, de maison, de château, de parking, de golf, d'aéroport, ....
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