Loi concernant hauteur d une haie avec mur mitoyen

Résolu
Tibo63 - Modifié le 27 avril 2020 à 10:33
 Lectoure - 27 avril 2020 à 11:13
Bonjour, j aimerai planter une haie de bambou le long de mon mur mitoyen lequel mesure 2 mètres de haut et donne sur le parking d une résidence privée.
La loi des 2 mètres de haut maximum pour la haie s applique t elle dans mon cas ?
Je me tiens à votre disposition si vois avez besoin de renseignements complémentaires.

Merci d avance pour vos réponses !
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3 réponses

BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 514
Modifié le 27 avril 2020 à 11:15
" La loi des 2 mètres de haut maximum pour la haie s applique t elle dans mon cas ? " : pas vraiment, puisqu’il s'agit d'un mur de séparation aveugle.
Mais comme vos plantations n'ont pas le droit de dépasser du sommet de ce mur, mitoyen ou séparatif, vous serez forcément limité à 2 m de haut.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/




Accessoirement : faut-il vous signaler que les bambous sont des plantes très virulentes et que plantées en pleine terre, leurs racines peuvent faire des dégâts extrêmes sur des distances assez importantes ?
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BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 514
27 avril 2020 à 11:06
           


Si vous avez bien lu l'article de Code civil, il parle de "propriété".
Pas de pré, de cour, de maison, de château, de parking, de golf, d'aéroport, ....


           
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Vous me confirmez que la loi est la même, meme si je donne sur un parking ?
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Un conseil tout sauf du bambou! Cest une plante invasive avec des racines qui s'éparpillent chez les voisins et arrivent à soulever le bitume sous les murs une vraie horreur pour les arracher!!! Mettez autre chose!
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