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Date butoir dépassé

joce21_0357 Messages postés 6 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
j'ai signé un compromis d'achat pour mon appartement le 10 mars dernier. Dans la mesure ou la date définitive de l'acte serait dépassée pour raison de crise sanitaire, le Notaire doit-il me faire parvenir un avenant pour prolonger la date ? auquel cas suis-je obligé de le signer ?
Merci de la réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonsoir

la réponse se trouve dans votre compromis, dans le § sur la date butoir de signature de l'acte ...il faut le relire

en général ça commence par " cette date n'est pas extinctive mais ...."
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