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Date butoir dépassé

joce21_0357 Messages postés 6 Statut Membre -
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 27 avr. 2020 à 00:50

j'ai signé un compromis d'achat pour mon appartement le 10 mars dernier. Dans la mesure ou la date définitive de l'acte serait dépassée pour raison de crise sanitaire, le Notaire doit-il me faire parvenir un avenant pour prolonger la date ? auquel cas suis-je obligé de le signer ?
Merci de la réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 900

Bonsoir

la réponse se trouve dans votre compromis, dans le § sur la date butoir de signature de l'acte ...il faut le relire

en général ça commence par " cette date n'est pas extinctive mais ...."

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