Date butoir dépassé
joce21_0357
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 avril 2020 à 00:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 avril 2020 à 00:50
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kasom
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27 avril 2020 à 00:50
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Bonsoir
la réponse se trouve dans votre compromis, dans le § sur la date butoir de signature de l'acte ...il faut le relire
en général ça commence par " cette date n'est pas extinctive mais ...."
la réponse se trouve dans votre compromis, dans le § sur la date butoir de signature de l'acte ...il faut le relire
en général ça commence par " cette date n'est pas extinctive mais ...."
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