Deux heritiers

Danette2016 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2020 - 23 avril 2020 à 19:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2020 à 22:06
Bonjour, si un des deux héritiers ne veut pas vendre, la maison peut-elle être vendue quand même ?
Et si oui et si des locataires occupent le logement au moment De la succession, peut-on les obliger à partir à la fin de leur bail pour vendre la Maison? merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 avril 2020 à 22:06
si un des deux héritiers ne veut pas vendre, la maison peut-elle être vendue quand même ?
Réponse négative.

si des locataires occupent le logement au moment De la succession, peut-on les obliger à partir à la fin de leur bail pour vendre la Maison?
(copier-coller)
Le congé pour vente d’un bail de location vide
6 mois minimum avant la date d’échéance du bail de location vide, le propriétaire peut donner un “congé pour vendre” à son locataire. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le locataire dispose alors d’un droit très important : celui de préempter le bien. Ainsi, la lettre de congé vaut offre de vente au profit du locataire. En ce sens, elle doit contenir des éléments précis tels que le prix de vente, le mode de paiement, ce sur quoi porte précisément la vente.
Le locataire dispose donc de la priorité de l’achat du bien. Il a 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de vente, à partir de la réception de la lettre de congés. Il peut répondre avant la fin du délai. S’il ne répond pas, son absence de réponse vaut refus d’acheter le logement. Le locataire devra donc quitter les lieux à la fin du préavis de 6 mois.

https://www.lebonbail.fr/articles/le-bailleur-peut-il-vendre-son-bien-en-cours-de-bail
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