Deux heritiers
Danette2016
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 23 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2020
-
23 avril 2020 à 19:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2020 à 22:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2020 à 22:06
A voir également:
- Deux heritiers
- Modèle de procuration pour représenter des héritiers pdf - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf ✓ - Forum Donation-Succession
- Demande de permutation entre deux collègues - Forum salariés
- Modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession - Forum Donation-Succession
- Comment rediger une lettre de desistement ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 avril 2020 à 22:06
23 avril 2020 à 22:06
si un des deux héritiers ne veut pas vendre, la maison peut-elle être vendue quand même ?
Réponse négative.
si des locataires occupent le logement au moment De la succession, peut-on les obliger à partir à la fin de leur bail pour vendre la Maison?
(copier-coller)
Le congé pour vente d’un bail de location vide
6 mois minimum avant la date d’échéance du bail de location vide, le propriétaire peut donner un “congé pour vendre” à son locataire. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le locataire dispose alors d’un droit très important : celui de préempter le bien. Ainsi, la lettre de congé vaut offre de vente au profit du locataire. En ce sens, elle doit contenir des éléments précis tels que le prix de vente, le mode de paiement, ce sur quoi porte précisément la vente.
Le locataire dispose donc de la priorité de l’achat du bien. Il a 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de vente, à partir de la réception de la lettre de congés. Il peut répondre avant la fin du délai. S’il ne répond pas, son absence de réponse vaut refus d’acheter le logement. Le locataire devra donc quitter les lieux à la fin du préavis de 6 mois.
https://www.lebonbail.fr/articles/le-bailleur-peut-il-vendre-son-bien-en-cours-de-bail
Réponse négative.
si des locataires occupent le logement au moment De la succession, peut-on les obliger à partir à la fin de leur bail pour vendre la Maison?
(copier-coller)
Le congé pour vente d’un bail de location vide
6 mois minimum avant la date d’échéance du bail de location vide, le propriétaire peut donner un “congé pour vendre” à son locataire. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le locataire dispose alors d’un droit très important : celui de préempter le bien. Ainsi, la lettre de congé vaut offre de vente au profit du locataire. En ce sens, elle doit contenir des éléments précis tels que le prix de vente, le mode de paiement, ce sur quoi porte précisément la vente.
Le locataire dispose donc de la priorité de l’achat du bien. Il a 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de vente, à partir de la réception de la lettre de congés. Il peut répondre avant la fin du délai. S’il ne répond pas, son absence de réponse vaut refus d’acheter le logement. Le locataire devra donc quitter les lieux à la fin du préavis de 6 mois.
https://www.lebonbail.fr/articles/le-bailleur-peut-il-vendre-son-bien-en-cours-de-bail