Un héritier sur deux ne veut pas vendre une maison
Danette
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23 avril 2020 à 18:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2020 à 22:08
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condorcet
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Modifié le 23 avril 2020 à 22:13
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faut il être d’accord pour vendre?
Réponse affirmative.
Si un ne veut pas, que doit-on faire?
L'autre doit lui proposer d'acheter sa part..
En cas de refus l'assigner en justice.
Réponse affirmative.
Si un ne veut pas, que doit-on faire?
L'autre doit lui proposer d'acheter sa part..
En cas de refus l'assigner en justice.