Foncia bail meublé de 6 mois avec 3 mois préavis locataire

Question

Bonjour
j'ai un gros souci avec le bailleur FONCIA. Je suis étudiant et on m'a fait signer un bail de 6 mois (reconductible) dont le préavis pour locataire est de 3 mois ! Je considère la durée de bail très courte avec un préavis qui ne respecte pas la loi Alur puisque 3 mois(de préavis donné par locataire) est bien trop long, incohérent et illogique.
Avez-vous eu ce type de bail et de souci dans la durée ? 
Je suis en litige pour l'état des lieux de sortie, date qu'ils m'imposent au bout de 3 mois.
Comment se défendre pour ce cas atypique ? Et aussi pour récupérer mon Dépôt Garantie ?

djivi38 · Answer

bonjour,

probablement vous avez un bail loi Élan https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978 mais :
- le préavis reste de 1 mois car ce bail loi Élan ne peut être que pour une location meublée 
(- et le bail n'est pas reconductible).

Envoyez un courrier R+AR pour fixer un RV pour faire l'EDLS (date et créneau horaire souhaités) en leur rappelant la loi.

Si EDLS identique à EDLE : le DG vous devra vous être intégralement restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés;
Si dégradations mentionnées dans l'EDLS : le délai de restitution passe à 2 mois.
Si les délais ne sont pas respectés, vous pourrez obtenir des pénalités de retard.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Complètement hors la loi, Foncia et ce n'est pas la première fois. Un bail mobilité ne peut être signé que si le locataire a un motif pour exiger ce type de bail.

Sinon, c'est un bail d'un an en meublé (9 mois éventuellement pour un étudiant : ce n'est pas obligatoire !!), et quelle que soit la durée du bail, c'est 1 mois de préavis.

Là, vous avez une durée de préavis qui égale la moitié de la durée du bail : du jamais vu en France !!

ça me met en colère ... je me retiens de les traiter de tous les noms !

Cordialement,

Foncia bail meublé de 6 mois avec 3 mois préavis locataire

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