Foncia bail meublé de 6 mois avec 3 mois préavis locataire
Ciril1201
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour
j'ai un gros souci avec le bailleur FONCIA. Je suis étudiant et on m'a fait signer un bail de 6 mois (reconductible) dont le préavis pour locataire est de 3 mois ! Je considère la durée de bail très courte avec un préavis qui ne respecte pas la loi Alur puisque 3 mois(de préavis donné par locataire) est bien trop long, incohérent et illogique.
Avez-vous eu ce type de bail et de souci dans la durée ?
Je suis en litige pour l'état des lieux de sortie, date qu'ils m'imposent au bout de 3 mois.
Comment se défendre pour ce cas atypique ? Et aussi pour récupérer mon Dépôt Garantie ?
j'ai un gros souci avec le bailleur FONCIA. Je suis étudiant et on m'a fait signer un bail de 6 mois (reconductible) dont le préavis pour locataire est de 3 mois ! Je considère la durée de bail très courte avec un préavis qui ne respecte pas la loi Alur puisque 3 mois(de préavis donné par locataire) est bien trop long, incohérent et illogique.
Avez-vous eu ce type de bail et de souci dans la durée ?
Je suis en litige pour l'état des lieux de sortie, date qu'ils m'imposent au bout de 3 mois.
Comment se défendre pour ce cas atypique ? Et aussi pour récupérer mon Dépôt Garantie ?
2 réponses
bonjour,
probablement vous avez un bail loi Élan https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978 mais :
- le préavis reste de 1 mois car ce bail loi Élan ne peut être que pour une location meublée
(- et le bail n'est pas reconductible).
Envoyez un courrier R+AR pour fixer un RV pour faire l'EDLS (date et créneau horaire souhaités) en leur rappelant la loi.
Si EDLS identique à EDLE : le DG vous devra vous être intégralement restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés;
Si dégradations mentionnées dans l'EDLS : le délai de restitution passe à 2 mois.
Si les délais ne sont pas respectés, vous pourrez obtenir des pénalités de retard.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
probablement vous avez un bail loi Élan https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978 mais :
- le préavis reste de 1 mois car ce bail loi Élan ne peut être que pour une location meublée
(- et le bail n'est pas reconductible).
Envoyez un courrier R+AR pour fixer un RV pour faire l'EDLS (date et créneau horaire souhaités) en leur rappelant la loi.
Si EDLS identique à EDLE : le DG vous devra vous être intégralement restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés;
Si dégradations mentionnées dans l'EDLS : le délai de restitution passe à 2 mois.
Si les délais ne sont pas respectés, vous pourrez obtenir des pénalités de retard.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Bonjour,
Complètement hors la loi, Foncia et ce n'est pas la première fois. Un bail mobilité ne peut être signé que si le locataire a un motif pour exiger ce type de bail.
Sinon, c'est un bail d'un an en meublé (9 mois éventuellement pour un étudiant : ce n'est pas obligatoire !!), et quelle que soit la durée du bail, c'est 1 mois de préavis.
Là, vous avez une durée de préavis qui égale la moitié de la durée du bail : du jamais vu en France !!
ça me met en colère ... je me retiens de les traiter de tous les noms !
Cordialement,
Complètement hors la loi, Foncia et ce n'est pas la première fois. Un bail mobilité ne peut être signé que si le locataire a un motif pour exiger ce type de bail.
Sinon, c'est un bail d'un an en meublé (9 mois éventuellement pour un étudiant : ce n'est pas obligatoire !!), et quelle que soit la durée du bail, c'est 1 mois de préavis.
Là, vous avez une durée de préavis qui égale la moitié de la durée du bail : du jamais vu en France !!
ça me met en colère ... je me retiens de les traiter de tous les noms !
Cordialement,
Val,
dans son cas un bail loi Élan est possible puisqu'il est "étudiant", et que c'est une location meublée, mais c'est la durée du préavis qui est illégale...
<< la loi ÉLAN circonscrit les bénéficiaires potentiels du bail mobilité. En effet, le locataire doit justifier, par un document, être à la date de la remise des clés en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.>>
dans son cas un bail loi Élan est possible puisqu'il est "étudiant", et que c'est une location meublée, mais c'est la durée du préavis qui est illégale...
<< la loi ÉLAN circonscrit les bénéficiaires potentiels du bail mobilité. En effet, le locataire doit justifier, par un document, être à la date de la remise des clés en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.>>
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