Problème avec mon propriétaire pour récupérer caution
Milow
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22 avril 2020 à 12:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 avril 2020 à 14:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 avril 2020 à 14:21
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4 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2020 à 12:32
22 avril 2020 à 12:32
Bonjour,
Toutes les retenues sur le DEPOT DE GARANTIE (pas caution) doivent être justifiées par un devis ou une facture.
Réclamez par courrier RAR (en utilisant le bon terme).
Toutes les retenues sur le DEPOT DE GARANTIE (pas caution) doivent être justifiées par un devis ou une facture.
Réclamez par courrier RAR (en utilisant le bon terme).
djivi38
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22 avril 2020 à 12:43
22 avril 2020 à 12:43
bonjour,
"J'ai demandé à un amis travaillant plus ou moins dans ce domaine ...."
votre ami travaille plutôt moins que plus !!!
Un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") sert à payer TOUT DÛ du locataire à son bailleur.
Cela dit, toute somme demandée/retenue en sus du loyer DOIT être justifiée (par "devis" OU "factures"), mais une retenue sur DG pour dégradations ne peut être faite QUE si une "dégradation" est mentionnée sur un EDLS (signé des parties) tout en étant absente de l'EDLE.
Et 20% de 1 mois de loyer hors charges (en sus du montant des réparations des dégradations) peuvent être retenus par le bailleur lors de la restitution du DG en vue de faire la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"J'ai demandé à un amis travaillant plus ou moins dans ce domaine ...."
votre ami travaille plutôt moins que plus !!!
Un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") sert à payer TOUT DÛ du locataire à son bailleur.
Cela dit, toute somme demandée/retenue en sus du loyer DOIT être justifiée (par "devis" OU "factures"), mais une retenue sur DG pour dégradations ne peut être faite QUE si une "dégradation" est mentionnée sur un EDLS (signé des parties) tout en étant absente de l'EDLE.
Et 20% de 1 mois de loyer hors charges (en sus du montant des réparations des dégradations) peuvent être retenus par le bailleur lors de la restitution du DG en vue de faire la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Bonjour,
Tout d'abord merci de votre réponse rapide, j'ai lu votre topo qui est très complet et instructif ????
Oui bien sûr, il m'a bien expliqué la différence entre DG et caution. C'est moi même qui est décidé dans ce post d'utiliser le terme "caution" plutôt que DG car c'est le terme populaire utilisé et je me suis dit que si une personne était dans un cas similaire et cherchait des réponses, elle utiliserait alors le terme "caution" et non DG et aura plus de chance de tomber sur ce post (peut être ai-je eu tort).
Je suis aussi au courant de la retenue des 20% sur le DG mais il m'a été dit et j'ai aussi lu, que cette retenue ne pouvait s'appliquer qu'en cas de logement loué en copropriété. Ce qui n'est pas mon cas, puisque il s'agit pour ma part d'un petit immeuble composé de logement étudiant dont mon propriétaire est le seul propriétaire. De fait, a-t-il le droit d'appliquer cette retenue ? (Surtout que la retenue appliquée ici sur mon DG est plutôt de l'ordre des 40%...)
Enfin, a-t-il le droit de me réclamer d'avance une régularisation de charges sans connaître les montants exacts de ces charges ? Jusqu'à maintenant tous les propriétaires que j'ai eu mon intégralement rendu mon DG et m'ont par la suite adressé une régularisation de charges (avec preuve à l'appui) que je leur ai rendu. C'est la première fois que je suis dans ce cas de figure.
Vous remerciant encore une fois de votre réponse.
Cdt.
Tout d'abord merci de votre réponse rapide, j'ai lu votre topo qui est très complet et instructif ????
Oui bien sûr, il m'a bien expliqué la différence entre DG et caution. C'est moi même qui est décidé dans ce post d'utiliser le terme "caution" plutôt que DG car c'est le terme populaire utilisé et je me suis dit que si une personne était dans un cas similaire et cherchait des réponses, elle utiliserait alors le terme "caution" et non DG et aura plus de chance de tomber sur ce post (peut être ai-je eu tort).
Je suis aussi au courant de la retenue des 20% sur le DG mais il m'a été dit et j'ai aussi lu, que cette retenue ne pouvait s'appliquer qu'en cas de logement loué en copropriété. Ce qui n'est pas mon cas, puisque il s'agit pour ma part d'un petit immeuble composé de logement étudiant dont mon propriétaire est le seul propriétaire. De fait, a-t-il le droit d'appliquer cette retenue ? (Surtout que la retenue appliquée ici sur mon DG est plutôt de l'ordre des 40%...)
Enfin, a-t-il le droit de me réclamer d'avance une régularisation de charges sans connaître les montants exacts de ces charges ? Jusqu'à maintenant tous les propriétaires que j'ai eu mon intégralement rendu mon DG et m'ont par la suite adressé une régularisation de charges (avec preuve à l'appui) que je leur ai rendu. C'est la première fois que je suis dans ce cas de figure.
Vous remerciant encore une fois de votre réponse.
Cdt.
Valenchantée
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Milow
22 avril 2020 à 13:26
22 avril 2020 à 13:26
Bonjour,
Je précise que ce n 'est pas parce que vous allez encaisser le chèque que vous acceptez le décompte de ce bailleur.
Peu importe, la jurisprudence se base sur ces 20 % en copro pour justifier une retenue sur le DG dans l'attente d'une régul.
Non, on ne fait pas de régul sans connaître les chiffres au réel : c'est tout l'intérêt d'une régul justement !
Vous lui réclamez le solde par une mise en demeure par lettre RAR : vous commencez par lui rappeler les faits et vous finissez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le solde de mon DG d'un montant de XX euros"
Cdlt
Val
Je précise que ce n 'est pas parce que vous allez encaisser le chèque que vous acceptez le décompte de ce bailleur.
Peu importe, la jurisprudence se base sur ces 20 % en copro pour justifier une retenue sur le DG dans l'attente d'une régul.
Non, on ne fait pas de régul sans connaître les chiffres au réel : c'est tout l'intérêt d'une régul justement !
Vous lui réclamez le solde par une mise en demeure par lettre RAR : vous commencez par lui rappeler les faits et vous finissez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le solde de mon DG d'un montant de XX euros"
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djivi38
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Milow
22 avril 2020 à 13:30
22 avril 2020 à 13:30
extrait de mon topo :
G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
"En copropriété" = par opposition à une location de maison où il n'y a pas de charges.
L'immeuble est en mono-propriété certes, mais vous avez quand même des charges qui, sauf à ce qu'elles soient "forfaitaires", demandent à être régularisées, et ce, sur justificatif.
"a-t-il le droit de me réclamer d'avance une régularisation de charges sans connaître les montants exacts de ces charges ?"
La réponse est dans le "le propriétaire EST EN DROIT DE conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges...."
G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
"En copropriété" = par opposition à une location de maison où il n'y a pas de charges.
L'immeuble est en mono-propriété certes, mais vous avez quand même des charges qui, sauf à ce qu'elles soient "forfaitaires", demandent à être régularisées, et ce, sur justificatif.
"a-t-il le droit de me réclamer d'avance une régularisation de charges sans connaître les montants exacts de ces charges ?"
La réponse est dans le "le propriétaire EST EN DROIT DE conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges...."
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djivi38
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22 avril 2020 à 13:33
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Coucou djivi : La copropriété est une situation particulière d'un immeuble collectif. De nombreux immeubles collectifs ne sont pas en copropriété.
djivi38
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Utilisateur anonyme
Modifié le 22 avril 2020 à 13:38
Modifié le 22 avril 2020 à 13:38
coucou anemone,
donc... ? La retenue de ces 20% maxi est justifiée dans le cas présent ...?
donc... ? La retenue de ces 20% maxi est justifiée dans le cas présent ...?
Utilisateur anonyme
22 avril 2020 à 13:30
22 avril 2020 à 13:30
Le texte exact de la loi dit :
Vous noterez la différence entre "copropriété" et "collectif".
Tous les immeubles collectifs ne sont pas des copropriétés !
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
Vous noterez la différence entre "copropriété" et "collectif".
Tous les immeubles collectifs ne sont pas des copropriétés !
Valenchantée
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22 avril 2020 à 13:42
22 avril 2020 à 13:42
ouais et moi qu'est ce que j'ai dit ? que quand le bailleur, pour une raison ou une autre, n'a pas la possibilité de faire la régularisation au moment du départ, la jurisprudence partait du même principe que pour la copropriété ... ce qui est logique et justifié.
Merci à vous deux pour vos réponses.
Tout d'abord je précise que je ne suis absolument pas de mauvaise foi et suis prêt à lui verser dès maintenant la régularisation de charges annuelle (qui intervient en décembre normalement) mais je ne veut pas non plus me faire "pigeonner". Il me réclame une régularisation sur un an alors que je n'ai passé que deux mois cette année dans cette appartement (la régularisation 2019 a bien eu lieu en décembre 2019 et il me devait même de l'argent...). Je suis tout à fait d'accord à lui verser dès aujourd'hui mais seulement les deux mois que je lui doit (en théorie).
Désolé d'être un peu "inculte" sur le sujet. Mais tout est très flou. Pour moi, il ne s'agit pas ici d'une copropriété car il n'y a pas d'arrêté des comptes par AG comme dans toutes les copropriétés où j'ai habité par le passé. Mon propriétaire fait sa régularisation de charges et nous la justifie par des factures personnelles concernant l'électricité des communs, la taxe d'ordures ménagères et diverses factures venant d'hypermarchés pour justifier l'achat de produits d'entretien des communs. Et il divise le tout par 2 (le nombre d'appartement de cet "immeuble" qui est en réalité plus une maison transformée en 2 appartements).
Cdt
Tout d'abord je précise que je ne suis absolument pas de mauvaise foi et suis prêt à lui verser dès maintenant la régularisation de charges annuelle (qui intervient en décembre normalement) mais je ne veut pas non plus me faire "pigeonner". Il me réclame une régularisation sur un an alors que je n'ai passé que deux mois cette année dans cette appartement (la régularisation 2019 a bien eu lieu en décembre 2019 et il me devait même de l'argent...). Je suis tout à fait d'accord à lui verser dès aujourd'hui mais seulement les deux mois que je lui doit (en théorie).
Désolé d'être un peu "inculte" sur le sujet. Mais tout est très flou. Pour moi, il ne s'agit pas ici d'une copropriété car il n'y a pas d'arrêté des comptes par AG comme dans toutes les copropriétés où j'ai habité par le passé. Mon propriétaire fait sa régularisation de charges et nous la justifie par des factures personnelles concernant l'électricité des communs, la taxe d'ordures ménagères et diverses factures venant d'hypermarchés pour justifier l'achat de produits d'entretien des communs. Et il divise le tout par 2 (le nombre d'appartement de cet "immeuble" qui est en réalité plus une maison transformée en 2 appartements).
Cdt
Valenchantée
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22 avril 2020 à 14:21
22 avril 2020 à 14:21
Une régularisation sans consommation et facturation au réel, ce n'est pas une régularisation.
S'il a reçu toutes les factures voulues, il peut faire une régularisation dès maintenant ... une vraie régularisation. Vous n'avez pas à accepter autre chose ...
S'il a reçu toutes les factures voulues, il peut faire une régularisation dès maintenant ... une vraie régularisation. Vous n'avez pas à accepter autre chose ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...