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3 réponses
condorcet
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12 janv. 2012 à 09:10
12 janv. 2012 à 09:10
Suis je en conformite fiscalement parlant ?
Pas du tout.
Seule l'usufruitier est, juridiquement,le bénéficiaire des fruits du bien immobilier.
Et si non quels risques et sanctions?
Que ce produit soit taxé 2 fois.
Une première fois à votre charge, la somme perçue sera considérée comme étant d'une origine inconnue et taxée en tant que telle.
Une seconde fois, à la charge de l'usufruitière, en sa qualité de créancière légale de ces revenus fonciers.
Pas du tout.
Seule l'usufruitier est, juridiquement,le bénéficiaire des fruits du bien immobilier.
Et si non quels risques et sanctions?
Que ce produit soit taxé 2 fois.
Une première fois à votre charge, la somme perçue sera considérée comme étant d'une origine inconnue et taxée en tant que telle.
Une seconde fois, à la charge de l'usufruitière, en sa qualité de créancière légale de ces revenus fonciers.
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