Loyers encaissés par le nu propriétaire
lyne11
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Je suis nu pptaire de mon logement en indivision avec ma soeur ma mere ayant conserve l usufruit. Je compte mettre en location ce bien et une entente familiale veut que ce soit moi qui percoive les loyers a venir et que je paierai donc l irpp correspondant au titre des revenus fonciers sur ma declaration d impots. Suis je en conformite fiscalement parlant ? Et si non quels risques et sanctions? Merci de votre reponse.
Je suis nu pptaire de mon logement en indivision avec ma soeur ma mere ayant conserve l usufruit. Je compte mettre en location ce bien et une entente familiale veut que ce soit moi qui percoive les loyers a venir et que je paierai donc l irpp correspondant au titre des revenus fonciers sur ma declaration d impots. Suis je en conformite fiscalement parlant ? Et si non quels risques et sanctions? Merci de votre reponse.
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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3 réponses
Suis je en conformite fiscalement parlant ?
Pas du tout.
Seule l'usufruitier est, juridiquement,le bénéficiaire des fruits du bien immobilier.
Et si non quels risques et sanctions?
Que ce produit soit taxé 2 fois.
Une première fois à votre charge, la somme perçue sera considérée comme étant d'une origine inconnue et taxée en tant que telle.
Une seconde fois, à la charge de l'usufruitière, en sa qualité de créancière légale de ces revenus fonciers.
Pas du tout.
Seule l'usufruitier est, juridiquement,le bénéficiaire des fruits du bien immobilier.
Et si non quels risques et sanctions?
Que ce produit soit taxé 2 fois.
Une première fois à votre charge, la somme perçue sera considérée comme étant d'une origine inconnue et taxée en tant que telle.
Une seconde fois, à la charge de l'usufruitière, en sa qualité de créancière légale de ces revenus fonciers.
Votre mère pourrait vous consentir une donation (ou abandon) d'usufuit, au moins temporairement. Un acte notarié qui précisera la durée de l'usufruit à votre profit est obligatoire.
Comme ça, tout sera en règle.
Comme ça, tout sera en règle.
Merci avez vous une idée du cout d'un tel acte notarié ? et si le fait que le bien soit en indivision pose un souci ?
- Plusieurs paramètres peuvent faire varier le coût, comptez +/- 5 % de la valeur du bien.
Le fait qu'il y ait une indivision entre les nu-propriétaires ne pose pas de difficulté majeure, mais le mieux serait de prendre rendez-vous avec un notaire pour aborder tous les aspects d'une telle donation et notamment prévoir le devenir de cet usufruit en cas de décès de l'usufuitier actuel.
- Seul l'usufruitier a le droit de signer le bail de location. Donc quand vous dîtes "je compte mettre le bien en location", actuellement c'est votre mère qui serait le loueur et non pas vous.
- Une autre éventualité serait de considérer les loyers perçus cmme une donation à déclarer en tant que don manuel, mais votre mère continuerait alors à déclarer les loyers dans sa déclaration d'impôt sur le revenu.
=> Entretenez-vous de tout ça avec un notaire afin de choisir ce qui est le mieux pour tous les 3.
Le fait qu'il y ait une indivision entre les nu-propriétaires ne pose pas de difficulté majeure, mais le mieux serait de prendre rendez-vous avec un notaire pour aborder tous les aspects d'une telle donation et notamment prévoir le devenir de cet usufruit en cas de décès de l'usufuitier actuel.
- Seul l'usufruitier a le droit de signer le bail de location. Donc quand vous dîtes "je compte mettre le bien en location", actuellement c'est votre mère qui serait le loueur et non pas vous.
- Une autre éventualité serait de considérer les loyers perçus cmme une donation à déclarer en tant que don manuel, mais votre mère continuerait alors à déclarer les loyers dans sa déclaration d'impôt sur le revenu.
=> Entretenez-vous de tout ça avec un notaire afin de choisir ce qui est le mieux pour tous les 3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...