Loyers encaissés par le nu propriétaire
Bonjour,
Je suis nu pptaire de mon logement en indivision avec ma soeur ma mere ayant conserve l usufruit. Je compte mettre en location ce bien et une entente familiale veut que ce soit moi qui percoive les loyers a venir et que je paierai donc l irpp correspondant au titre des revenus fonciers sur ma declaration d impots. Suis je en conformite fiscalement parlant ? Et si non quels risques et sanctions? Merci de votre reponse.
Je suis nu pptaire de mon logement en indivision avec ma soeur ma mere ayant conserve l usufruit. Je compte mettre en location ce bien et une entente familiale veut que ce soit moi qui percoive les loyers a venir et que je paierai donc l irpp correspondant au titre des revenus fonciers sur ma declaration d impots. Suis je en conformite fiscalement parlant ? Et si non quels risques et sanctions? Merci de votre reponse.
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condorcet
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12 janv. 2012 à 09:10
12 janv. 2012 à 09:10
Suis je en conformite fiscalement parlant ?
Pas du tout.
Seule l'usufruitier est, juridiquement,le bénéficiaire des fruits du bien immobilier.
Et si non quels risques et sanctions?
Que ce produit soit taxé 2 fois.
Une première fois à votre charge, la somme perçue sera considérée comme étant d'une origine inconnue et taxée en tant que telle.
Une seconde fois, à la charge de l'usufruitière, en sa qualité de créancière légale de ces revenus fonciers.
Pas du tout.
Seule l'usufruitier est, juridiquement,le bénéficiaire des fruits du bien immobilier.
Et si non quels risques et sanctions?
Que ce produit soit taxé 2 fois.
Une première fois à votre charge, la somme perçue sera considérée comme étant d'une origine inconnue et taxée en tant que telle.
Une seconde fois, à la charge de l'usufruitière, en sa qualité de créancière légale de ces revenus fonciers.
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