A voir également:
- Un nu-propriétaire peut-il percevoir des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Un nu propriétaire peut-il percevoir un loyer ✓ - Forum Donation-Succession
- Est-il possible pour un héritier nu-propriétaire de louer le bien immobilier ? ✓ - Forum Donation-Succession
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
12 janv. 2012 à 09:10
12 janv. 2012 à 09:10
Suis je en conformite fiscalement parlant ?
Pas du tout.
Seule l'usufruitier est, juridiquement,le bénéficiaire des fruits du bien immobilier.
Et si non quels risques et sanctions?
Que ce produit soit taxé 2 fois.
Une première fois à votre charge, la somme perçue sera considérée comme étant d'une origine inconnue et taxée en tant que telle.
Une seconde fois, à la charge de l'usufruitière, en sa qualité de créancière légale de ces revenus fonciers.
Pas du tout.
Seule l'usufruitier est, juridiquement,le bénéficiaire des fruits du bien immobilier.
Et si non quels risques et sanctions?
Que ce produit soit taxé 2 fois.
Une première fois à votre charge, la somme perçue sera considérée comme étant d'une origine inconnue et taxée en tant que telle.
Une seconde fois, à la charge de l'usufruitière, en sa qualité de créancière légale de ces revenus fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...