Est-il possible pour un héritier nu-propriétaire de louer le bien immobilier ? Résolu

Question

Mon père décédé en 2000 a laissé l'usufruit à sa seconde femme de l'appartement acheté à deux. La fille de ma belle-mère est nue-propriétaire de la moitié et ma soeur et moi du quart. Les nues-propriétaires sous commun accord peuvent-elles louer le bien ?

anonyme · Accepted Answer

Le nu propriétaire n'a pas la jouissance du bien qui appartient à l'usufruitier.
.
Le nu propriétaire n'ayant pas la disposition du bien, il ne peut donc pas le donner en location.
.
Cette prérogative appartient au seul usufruitier.

anonyme · Answer

Bonjour,

A ma connaissance, le nu propriétaire ne bénéficie pas de la jouissance du bien. Par conséquent ne peut pas mettre en location. Seul l'usufruitier peut en jouir personnellement ou bénéficier du revenu. Cela implique des avantages et des inconvénients. L'usufruitier intègre dans ses biens la valeur dans le cadre d'une déclaration ISF, lui incombe également les différentes charges (taxes - réparations, etc...) L'avantage, pour le nu propriétaire, c'est au dernier décès du dernier vivant le rétablissement des parts et ce sans frais de succession. Comme quoi il ne faut pas désirer le beurre et l'argent du beurre. En souhaitant avoir apporté la lumière sur votre question.

anonyme · Answer

Non, normalement, seul l'usu-fruitier peut utiliser le bien pour son usage personnel ou le donner en location. 
Le nu-propriétaire ne peut en tirer aucun revenu, mais il peut devenir locataire de l'usu-fruitier, si celui-ci accepte de lui louer. 

Tout cela c'est le droit! mais des accords entre usu-fruitier et nu-propriétaire sont possibles mais je pense que toutes les parties doivent être bien d'accord pour éviter tout litige ultérieur. La consultation d'un notaire peut être utile.

anonyme · Answer

le nu propriétaire ne peut pas jouir des biens ; il est nu de toute propriété ; l'usufruitier a la jouissance du bien immobilier.

Est-il possible pour un héritier nu-propriétaire de louer le bien immobilier ?

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