Nu propriétaire et loyer

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 Max -
Bonsoir,
la fille de mon amie, est nu propriétaire d'un logement et sa mère usufruitière.
la nu propriétaire loue et encaisse les loyers de ce logement, depuis une dizaine années, après l'avoir occupé gratuitement .
l'usufruitière réclame depuis quelques mois les loyers parce ce que sa situation financière le nécessite.
la fille refuse et mon amie a dû demander l'aide d'un avocat.
est ce que le fisc peut demander des comptes à la fille sous le prétexte d'une donation déguisée?
ou bien le fisc demande des comptes aussi à l'usufruitière?
qui doit payer dans leur situation?

merci de votre attention et par avance de vos réponses.

3 réponses

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mercredi 3 octobre 2012
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3 octobre 2012
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bonjour,
moi, je suis nu propriétaire, j'habite cette maison, et je paye un loyer à l'usurfruitier.

En fait, le nu propriétaire est en posession des murs et doit faire l'entretien de la maison, mais l'interieur de la maison ne lui appartient pas, donc dans le cas que vous expliquez, l'usurfruitier est en droit de réclamer les loyers depuis la signature devant le notaire, même si c'est le nu propriétaire y a habité.

A mon avis , il faut mieux s'arranger avant d'aller au tribunal, la somme a rembourser serai énorme.
Merci de votre intervention.
La situation s'est envenimée très vite et l'avocat que la nu propriétaire a pris, a refusé de l'usufruitière rencontrer pour une médiation. Mon amie a dû prendre un avocat.
Mon amie se serait passée de cette situation pénible. Elle est âgée (82 ans) et fatiguée.
Je pianote plus facilement sur l'ordinateur, et je l'aide dans ses démarches.
merci encore

bonjour, Ce n'est pas du tout normal que la nu-propriétaire encaisse les loyers.

Les déclare-t-elle ???

Qui a cherché le locataire et rédigé le bail ???

Si le locataire a l'allocation logement, là aussi, la fille n'a pas le droit de remplir les documents de la CAF, elle n'a pas le droit de faire un bail avec elle comme bailleur.

Elle a tout faux.

Je crois qu'il faudrait voir le notaire pour conseil. la consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
Un grand merci pour cette réponse aussi rapide
L'avocat de mon amie a réclamé les pièces de la nu propriétaire et ces pièces sont à l'étude.
-un tableau de simulation de loyer sert de justificatif de loyer
-un bail signé par la nu propriétaire et le locataire
-aucune copie ou déclaration de revenu foncier
C'est tout .
Alors mon amie s'interroge à juste titre sur le montant réel des loyers encaissés.
Le locataire , est un retraité (75 ans) et perçoit peut être une aide au logement , mais comment le vérifier?
Mon amie est entrée en contact avec cette dame (très inamicale)qui ne reconnait que la fille et assure qu'elle paye le loyer par virement.
-Est ce que le virement du loyer sur le compte de la nu propriétaire représente la somme totale du loyer et ensuite le locataire reçoit l'aide se la CAF
- ou bien le locataire paye un loyer sans l'aide de la CAF et le nu propriétaire perçoit le loyer et l'aide CAF à part?
Ces informations devraient être vérifiables sur un extrait de relevé bancaire que notre avocat n'a pu encore obtenir?

Merci encore pour votre aide, mon amie n'a pas pensé
bonjour : dans la majorité des cas, le locataire paie l'intégralité du loyer et perçoit l'allocation logement de la CAF.

Dans de rares cas le propriétaire reçoit les allocations de la CAF et le locataire ne paie que le complément.

Déjà vous pourriez demander à la locataire si elle a les allocations logements.

Qui paie l'impôt foncier de ce logement ???

http://www.pap.fr/conseils/succession/donner-la-nue-propriete/les-droits-et-obligations-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire-a
Merci pour tous ces renseignements qui seront communiqués à l'avocat
Il n'est pas possible de communiquer avec le locataire qui raccroche aussitôt.
L'avocat de la nu propriétaire a envoyé une évaluation ''à la louche '' des derniers loyers perçus sans aucune preuve[[on soupçonne même un montage avec cette fameuse simulation ''calculez l'augmentation de vos loyers '' de Que Choisir]] avec les taxes foncières à rembourser à la nu propriétaire et les factures ...(dérisoires à côté des années des loyers encaissés)
Et mon amie ne réclame pas tous les loyers d'ailleurs , elle voudrait que ses droits soient respectés.
Merci encore
ulyssesourd
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23 décembre 2019
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Bonjour,
Ouh là là, la nu propriétaire est hors la loi : elle encaisse les loyers, ne paie pas à l'usufruitière et ne déclare pas le foncier... La pauvre fille quand elle sera condamnée à des grosses amendes + remboursement loyers perçus à l'usufruitière + redressement fiscal + peine de prison...
Bon courage à la fille malhonnête ...
Merci à tous pour vos interventions
J'espère que l"avocat de mon amie aura tous ces éléments là pour contraindre la fille à respecter les droits de sa mère.
En plus, s'il est avéré qu'elle a ''bidouillé''les quittances de loyers comme les documents laissent suspecter, elle aura toutes les peines à justifier ce qu'elle annonce... 50 mètres carrés + place de parking+ grenier à 14 kms de Paris pour 680 euros ''officiels' , pas d'augmentation depuis 5 ans!

Merci encore à tous, mon amie ne pensait pas que sa situation pouvait faire réagir.
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