Location par le nu proprietaire
reflex
-
16 juin 2008 à 23:15
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 12 sept. 2019 à 11:14
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 12 sept. 2019 à 11:14
Bonjour,
en tant que nu propriétaire d' une maison,ai -je le droit de la louer, étant donné que mon père , usufruitier , est d' accord pour que je percoive les loyers?
en tant que nu propriétaire d' une maison,ai -je le droit de la louer, étant donné que mon père , usufruitier , est d' accord pour que je percoive les loyers?
A voir également:
- Un nu-propriétaire peut-il percevoir des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Peut on conduire pied nu - Guide
6 réponses
darlana
Messages postés
779
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2011
916
14 sept. 2008 à 16:48
14 sept. 2008 à 16:48
Vous ne pouvez percevoir les loyers à la place de l'usufruitier! Si vous le faites, vous devenez propriétaire à part entière avec les conséquences fiscales qui vont avec...
La législation juridique et financière évolue en permanence...