Location par le nu proprietaire

reflex - 16 juin 2008 à 23:15
GKLONE
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28 mai 2022
- 12 sept. 2019 à 11:14
Bonjour,
en tant que nu propriétaire d' une maison,ai -je le droit de la louer, étant donné que mon père , usufruitier , est d' accord pour que je percoive les loyers?

6 réponses

darlana
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14 juillet 2011
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14 sept. 2008 à 16:48
Vous ne pouvez percevoir les loyers à la place de l'usufruitier! Si vous le faites, vous devenez propriétaire à part entière avec les conséquences fiscales qui vont avec...
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