Location par le nu proprietaire

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jeudi 28 juin 2018
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10 mai 2021
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Bonjour,
en tant que nu propriétaire d' une maison,ai -je le droit de la louer, étant donné que mon père , usufruitier , est d' accord pour que je percoive les loyers?

6 réponses

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14 juillet 2011
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Vous ne pouvez percevoir les loyers à la place de l'usufruitier! Si vous le faites, vous devenez propriétaire à part entière avec les conséquences fiscales qui vont avec...
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23 mars 2015
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votre père y loge t-il?
Bien, mais qui doit doit déclarer les revenus fonciers ,l'usufruitier ou le nu propriétaire?
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19 septembre 2019
2 250
Bonjour
......................
Merci

Bonjour ou Bonsir,

Pour la régularité du bail, il faut la signature du nu propriétaire et de l'usufruitier, la conclusion du bail est une chose, mais le loyer revient à l'usufrutier, dans ce cas, il faudra également son autorisation pour que vous encaissez les loyers, attention, si vous avez aussi des frères et soeurs.
merci, l'autorisation doit elle etre officielle (notaire) ou un simple papier suffit ?
> reflex
Re,

En principe, un simple papier est suffisant, encore faut 'il qu'il soit bien rédigé, je vous conseille vivement de faire légaliser les signatures par une mairie.
Bonjour. Dans le cas où un nu propriétaire loue avec contrat de bail de 3 ans renouvelable mais qu'il ne régle pas ses loyers (ou une somme dérisoire genre max 200€ pour un bail à 650€) à l'usufruitier depuis plusieurs années et que ce dernier ne fait rien pour réclamer son dû... le second nu propriétaire peut-il agir se sentant laisė?
Aucune autre solution? Même pas une dénonciation au tribunal pour défaut d'assurance?
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8 mai 2021
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Il appartient à l'usufruitier de faire respecter le bail, dont le paiement des loyers découle, ou de mettre gratuitement le logement à la disposition de la personne de son choix, nu-propriétaire ou pas.
A ce stade (usufruitier en vie et pas sous tutelle), personne ne peut agir à sa place ou se plaindre de quoi que ce soit, du moins officiellement.
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10 mai 2021
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Bonjour
'se sentant laisė?'
La relation entre l'usufruitier bailleur et son locataire ne regarde pas le nu propriétaire. On ne voit pas comment celui-ci peut prétendre se sentir lésé. Il ne devrait même pas avoir à connaître les péripéties entourant la location et le loyer.
>
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10 mai 2021

Le locataire est aussi un ni propriétaire
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10 mai 2021
1 947 > Didiii
Peu importe