Mon frère est décédé au mois de janvier sans enfants ni épouse
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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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20 avril 2020 à 16:02
20 avril 2020 à 16:02
comment peut on les obliger à régler leur part je vous remercie par avance
Par voie d'huissier, vous pouvez les mettre en demeure de participer aux frais funéraires.
Cependant, pour y échapper elles risquent de renoncer purement et simplement à la succession.
Vous en serez alors pour devoir supporter vos frais d'huissier en + des frais d'obsèques.
Par voie d'huissier, vous pouvez les mettre en demeure de participer aux frais funéraires.
Cependant, pour y échapper elles risquent de renoncer purement et simplement à la succession.
Vous en serez alors pour devoir supporter vos frais d'huissier en + des frais d'obsèques.
condorcet
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20 avril 2020 à 17:14
20 avril 2020 à 17:14
Il m'a semble lire que même si on refuse la succession on doit quand même régler notre part des obsèques ?
Vous avez raison mais cette règle s'applique uniquement aux descendants ayant cette obligation légale due aux ascendants pendant leur vie, et même au-delà, vis à vis des frais de dernières maladies et frais funéraires.
Par contre pour les collatéraux,, comme vous, cette obligation légale ne s'imposant pas en refusant la succession ils échappent à ces frais
(copier-coller)
C) L'obligation alimentaire
1°- Article 806 du code civil
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm
Néanmoins celui ayant accepté le devis des pompes funèbres risque d'être le seul à devoir les supporter bien qu'il renonce à la succession.
(ce cas a été jugé)
(copier-coller)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Vous avez raison mais cette règle s'applique uniquement aux descendants ayant cette obligation légale due aux ascendants pendant leur vie, et même au-delà, vis à vis des frais de dernières maladies et frais funéraires.
Par contre pour les collatéraux,, comme vous, cette obligation légale ne s'imposant pas en refusant la succession ils échappent à ces frais
(copier-coller)
C) L'obligation alimentaire
1°- Article 806 du code civil
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm
Néanmoins celui ayant accepté le devis des pompes funèbres risque d'être le seul à devoir les supporter bien qu'il renonce à la succession.
(ce cas a été jugé)
(copier-coller)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2020 à 16:33