Délais partage succession suite confinement

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Bonjour,

Mon oncle est décédé le 25/07/2019 - sa succession a bien été réglée dans les temps avant le 25/01/2020 -
Restait le partage à effectuer avec mon frère qui n'habite pas la région et devait se déplacer pour le faire chez notre notaire -
Cependant notre père était propriétaire en indivision de la maison de notre oncle et notre père est décédé le 09/12/2019.
De ce fait, nous avions demandé au notaire de regrouper les 2 successions afin que mon frère n'ait qu'un seul déplacement à effectuer pour les partages et aussi pour miniminer le nombre d'actes.
Aujourd'hui les 2 successions sont terminées niveau paiement droit de succession mais mon frère ne peut venir à cause du confinement -
La notaire vient de m'informer que nous allons être hors délais des 10 mois pour le partage de la succession de mon oncle et de ce fait nous indique qu'elle aura un acte en plus à faire et qu'il coûte 1100 € - elle m'indique que beaucoup de délais ont pu être prorogés mais pas ceux des règlements de partage et des droits de successions

Cela me semble énorme de devoir payer une telle somme alors que nous ne sommes fautifs de rien - il n'est même pas encore sur et certain que le déconfinement aura bien lieu le 11/05 (et notre partage doit avoir lieu avant le 25/05 si mes calculs sont bons)

Est ce que quelqu'un pourrait me confirmer ce que la notaire vient de me dire à savoir qu'il n'y a aucune possibilité de proroger les délais de règlement du partage en cette période difficile de confinement ?

Je vous en remercie par avance.

Cordialement

Mme Brigitte L

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Est ce que quelqu'un pourrait me confirmer ce que la notaire vient de me dire à savoir qu'il n'y a aucune possibilité de proroger les délais de règlement du partage en cette période difficile de confinement ?
Confirmé.
La somme demandée n'est pas une pénalité ou autre sanction de quelque nature que ce soit résultant du retard consécutif au confinement.

Selon les dispositions de l'article 29 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission par décès de droits immobiliers doit être constatée par acte notarié étant précisé que cette attestation est le titre de propriété des nouveaux possesseurs de l'immeuble que sont les héritiers.

Le dernier § de cet article spécifie l'inutilité de cette attestation successorale de propriété si le partage met un terme à l'indivision, née au décès de la personne, dont l'acte soit dressé et publié à la Conservation des hypothèques dans les 10 mois du décès.

Votre notaire n'a pas d'autre possibilité que de suivre le cheminement normal de publier d'abord l'attestation successorale de propriété pour, ensuite, pouvoir publier l'acte de partage, opération intermédiaire générant ces frais supplémentaires et inattendus.

Le législateur de 1955 avait adopté cette mesure pour inciter les ayants droit à faire cesser rapidement les indivisions par un partage à l'intérieur de ce délai de 10 mois du décès, les indivisions maintenues étant fréquemment génératrices de difficultés.
(copier-coller).

Article 29
Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
Dans les délais fixés à l'article 33, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation.
Une attestation rectificative doit, le cas échéant, être établie, notamment lorsque la dévolution est modifiée, ou que les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l'attestation notariée. Toutefois, la publication, au même service chargé de la publicité foncière, d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et publier une attestation rectificative.

Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, doivent être reproduites littéralement dans l'attestation notariée relative aux immeubles grevés.

Il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès.
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merci pour votre réponse mais alors que dois-je comprendre au travers de ce que vient de m'écrire le notaire si ce ne sont des frais supplémentaires dûs à un éventuel dépassement des délais du partage ? merci

mot du notaire :

"malheureusement, le partage DUQUEROY ne pourra pas être publié dans les 10 mois du décès, nous devrons donc dresser un acte supplémentaire c’est-à-dire une attestation de propriété après décès (coût 1.100,00€). Curieusement, beaucoup de délais ont été prolongés pendant la durée du confinement mais les délais fiscaux, notamment pour payer les droits de succession ne l’ont pas été !"

Je précise que dans ce partage, tous les biens immobiliers sont repris par mon frère qui me règlera la valeur en argent ..(que ce soit la part de notre oncle que celle de notre père) il devient donc lui seul propriétaire du bien immobilier
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que dois-je comprendre
En l'absence de partage dans les 10 mois du décès, la notaire est dans l'obligation de dresser et publier au préalable une attestation successorale de propriété.
Elle vous le précise très exactement en ces termes :
" nous devrons donc dresser un acte supplémentaire c’est-à-dire une attestation de propriété"
Dont le coût est de 1100 €.

Curieusement, beaucoup de délais ont été prolongés pendant la durée du confinement mais les délais fiscaux, notamment pour payer les droits de succession ne l’ont pas été !
Ne confondez pas les mesures adoptées en raison du confinement et les frais d'acte relatifs à la publicité foncière.
La somme qui vous est demandée n'est pas une sanction. Je vous l'ai déjà écrit.
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oui je comprend bien qu'en l'absence de partage dans les 10mois il y a donc un acte supplémentaire à faire qui nous coûtera 1100 € mais ce n'est pas de notre faute si le partage ne peut se faire dans les 10 mois
je suis dans le 06 et mon frère dans le 16 - compte tenu du confinement aucun motif ne lui permet de venir faire ce partage devant le notaire (qui d'ailleurs est aussi fermé au public) ..
et donc nous nous retrouvons pénalisé d'un acte supplémentaire pour un motif indépendant de notre volonté puisque nous, nous sommes prêts depuis un moment pour faire ce partage ..

Et c'est là donc toute mon interrogation - tous ces actes de succession ont un coût et en rajouter inutilement énerve

merci quand même pour vos réponses
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