Délais partage succession suite confinement
cechris531
Messages postés
35
Date d'inscription
jeudi 17 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2024
-
20 avril 2020 à 14:24
cechris531 Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 20 avril 2020 à 16:26
cechris531 Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 20 avril 2020 à 16:26
A voir également:
- Délais partage succession suite confinement
- Plus-value succession et partage - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 263
20 avril 2020 à 15:56
20 avril 2020 à 15:56
Est ce que quelqu'un pourrait me confirmer ce que la notaire vient de me dire à savoir qu'il n'y a aucune possibilité de proroger les délais de règlement du partage en cette période difficile de confinement ?
Confirmé.
La somme demandée n'est pas une pénalité ou autre sanction de quelque nature que ce soit résultant du retard consécutif au confinement.
Selon les dispositions de l'article 29 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission par décès de droits immobiliers doit être constatée par acte notarié étant précisé que cette attestation est le titre de propriété des nouveaux possesseurs de l'immeuble que sont les héritiers.
Le dernier § de cet article spécifie l'inutilité de cette attestation successorale de propriété si le partage met un terme à l'indivision, née au décès de la personne, dont l'acte soit dressé et publié à la Conservation des hypothèques dans les 10 mois du décès.
Votre notaire n'a pas d'autre possibilité que de suivre le cheminement normal de publier d'abord l'attestation successorale de propriété pour, ensuite, pouvoir publier l'acte de partage, opération intermédiaire générant ces frais supplémentaires et inattendus.
Le législateur de 1955 avait adopté cette mesure pour inciter les ayants droit à faire cesser rapidement les indivisions par un partage à l'intérieur de ce délai de 10 mois du décès, les indivisions maintenues étant fréquemment génératrices de difficultés.
(copier-coller).
Article 29
Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
Dans les délais fixés à l'article 33, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation.
Une attestation rectificative doit, le cas échéant, être établie, notamment lorsque la dévolution est modifiée, ou que les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l'attestation notariée. Toutefois, la publication, au même service chargé de la publicité foncière, d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et publier une attestation rectificative.
Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, doivent être reproduites littéralement dans l'attestation notariée relative aux immeubles grevés.
Il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès.
Confirmé.
La somme demandée n'est pas une pénalité ou autre sanction de quelque nature que ce soit résultant du retard consécutif au confinement.
Selon les dispositions de l'article 29 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission par décès de droits immobiliers doit être constatée par acte notarié étant précisé que cette attestation est le titre de propriété des nouveaux possesseurs de l'immeuble que sont les héritiers.
Le dernier § de cet article spécifie l'inutilité de cette attestation successorale de propriété si le partage met un terme à l'indivision, née au décès de la personne, dont l'acte soit dressé et publié à la Conservation des hypothèques dans les 10 mois du décès.
Votre notaire n'a pas d'autre possibilité que de suivre le cheminement normal de publier d'abord l'attestation successorale de propriété pour, ensuite, pouvoir publier l'acte de partage, opération intermédiaire générant ces frais supplémentaires et inattendus.
Le législateur de 1955 avait adopté cette mesure pour inciter les ayants droit à faire cesser rapidement les indivisions par un partage à l'intérieur de ce délai de 10 mois du décès, les indivisions maintenues étant fréquemment génératrices de difficultés.
(copier-coller).
Article 29
Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
Dans les délais fixés à l'article 33, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation.
Une attestation rectificative doit, le cas échéant, être établie, notamment lorsque la dévolution est modifiée, ou que les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l'attestation notariée. Toutefois, la publication, au même service chargé de la publicité foncière, d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et publier une attestation rectificative.
Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, doivent être reproduites littéralement dans l'attestation notariée relative aux immeubles grevés.
Il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès.
cechris531
Messages postés
35
Date d'inscription
jeudi 17 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2024
Modifié le 20 avril 2020 à 16:05
Modifié le 20 avril 2020 à 16:05
merci pour votre réponse mais alors que dois-je comprendre au travers de ce que vient de m'écrire le notaire si ce ne sont des frais supplémentaires dûs à un éventuel dépassement des délais du partage ? merci
mot du notaire :
"malheureusement, le partage DUQUEROY ne pourra pas être publié dans les 10 mois du décès, nous devrons donc dresser un acte supplémentaire c’est-à-dire une attestation de propriété après décès (coût 1.100,00€). Curieusement, beaucoup de délais ont été prolongés pendant la durée du confinement mais les délais fiscaux, notamment pour payer les droits de succession ne l’ont pas été !"
Je précise que dans ce partage, tous les biens immobiliers sont repris par mon frère qui me règlera la valeur en argent ..(que ce soit la part de notre oncle que celle de notre père) il devient donc lui seul propriétaire du bien immobilier
mot du notaire :
"malheureusement, le partage DUQUEROY ne pourra pas être publié dans les 10 mois du décès, nous devrons donc dresser un acte supplémentaire c’est-à-dire une attestation de propriété après décès (coût 1.100,00€). Curieusement, beaucoup de délais ont été prolongés pendant la durée du confinement mais les délais fiscaux, notamment pour payer les droits de succession ne l’ont pas été !"
Je précise que dans ce partage, tous les biens immobiliers sont repris par mon frère qui me règlera la valeur en argent ..(que ce soit la part de notre oncle que celle de notre père) il devient donc lui seul propriétaire du bien immobilier
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 263
20 avril 2020 à 16:19
20 avril 2020 à 16:19
que dois-je comprendre
En l'absence de partage dans les 10 mois du décès, la notaire est dans l'obligation de dresser et publier au préalable une attestation successorale de propriété.
Elle vous le précise très exactement en ces termes :
" nous devrons donc dresser un acte supplémentaire c’est-à-dire une attestation de propriété"
Dont le coût est de 1100 €.
Curieusement, beaucoup de délais ont été prolongés pendant la durée du confinement mais les délais fiscaux, notamment pour payer les droits de succession ne l’ont pas été !
Ne confondez pas les mesures adoptées en raison du confinement et les frais d'acte relatifs à la publicité foncière.
La somme qui vous est demandée n'est pas une sanction. Je vous l'ai déjà écrit.
En l'absence de partage dans les 10 mois du décès, la notaire est dans l'obligation de dresser et publier au préalable une attestation successorale de propriété.
Elle vous le précise très exactement en ces termes :
" nous devrons donc dresser un acte supplémentaire c’est-à-dire une attestation de propriété"
Dont le coût est de 1100 €.
Curieusement, beaucoup de délais ont été prolongés pendant la durée du confinement mais les délais fiscaux, notamment pour payer les droits de succession ne l’ont pas été !
Ne confondez pas les mesures adoptées en raison du confinement et les frais d'acte relatifs à la publicité foncière.
La somme qui vous est demandée n'est pas une sanction. Je vous l'ai déjà écrit.
cechris531
Messages postés
35
Date d'inscription
jeudi 17 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2024
20 avril 2020 à 16:26
20 avril 2020 à 16:26
oui je comprend bien qu'en l'absence de partage dans les 10mois il y a donc un acte supplémentaire à faire qui nous coûtera 1100 € mais ce n'est pas de notre faute si le partage ne peut se faire dans les 10 mois
je suis dans le 06 et mon frère dans le 16 - compte tenu du confinement aucun motif ne lui permet de venir faire ce partage devant le notaire (qui d'ailleurs est aussi fermé au public) ..
et donc nous nous retrouvons pénalisé d'un acte supplémentaire pour un motif indépendant de notre volonté puisque nous, nous sommes prêts depuis un moment pour faire ce partage ..
Et c'est là donc toute mon interrogation - tous ces actes de succession ont un coût et en rajouter inutilement énerve
merci quand même pour vos réponses
je suis dans le 06 et mon frère dans le 16 - compte tenu du confinement aucun motif ne lui permet de venir faire ce partage devant le notaire (qui d'ailleurs est aussi fermé au public) ..
et donc nous nous retrouvons pénalisé d'un acte supplémentaire pour un motif indépendant de notre volonté puisque nous, nous sommes prêts depuis un moment pour faire ce partage ..
Et c'est là donc toute mon interrogation - tous ces actes de succession ont un coût et en rajouter inutilement énerve
merci quand même pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...